Traduction de «settlement can pre-empt » (Anglais → Français) :

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

They confirmed their shared position that they would not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt its negotiation.
Ils ont confirmé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

The GCC and the EU confirmed their shared position that they would not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt the negotiation of that settlement.
Le CCG et l'UE ont confirmé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

The EU and the GCC expressed their shared position that they would not recognize any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt the negotiation of that settlement.
L'UE et le CCG ont exprimé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.

2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).
2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).

These collaborations could lead to non-binding common clinical added value assessment reports with improved information that facilitate the national pricing and reimbursement decisions, without pre-empting respective roles of the authorities[12].
Ces collaborations pourraient déboucher sur des rapports communs d'évaluation de la valeur ajoutée clinique. Ces rapports, non contraignants, contiendraient des informations facilitant les décisions nationales en matière de tarification et de remboursement, sans que les rôles respectifs des autorités soient vidés de leur substance[12].

The Council also underlined the importance of maximum and sustained cooperation between the parties in fighting terrorism, and of the avoidance of unilateral acts which pre-empt final status talks, in particular on settlements and Jerusalem.
Il a également souligné qu'il importe d'assurer une coopération maximum et durable entre les parties dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et d'éviter des actes unilatéraux qui préjugent les discussions sur le statut final, notamment à propos des colonies de peuplement et de Jérusalem.

The Union emphasises that no declared views on the possible shape of a final settlement can pre-empt the negotiation of that settlement.
L'Union souligne qu'aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne permet de faire l'économie de la négociation de ce règlement.