Vertaling van "settlement date shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of settlement | settlement date
date du règlement

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

settlement date | delivery date
date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison

settlement date
date de règlement

Settlement date
Date de règlement

settlement date
date de règlement [ date de liquidation ]

settlement date
date de liquidation

exercise settlement date
jour de règlement de la levée [ date de règlement de la levée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. As regards transactions in transferable securities referred to in paragraph 1 which are executed on trading venues, the intended settlement date shall be no later than on the second business day after the trading takes place.
2. Pour les transactions sur valeurs mobilières visées au paragraphe 1 qui sont exécutées sur des plates-formes de négociation, la date de règlement convenue est au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation.

3. For each securities settlement system it operates, a CSD shall establish procedures that facilitate the settlement of transactions in financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date with a minimum exposure of its participants to counterparty and liquidity risks and a low rate of settlement fails.
3. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT établit des procédures qui facilitent le règlement des transactions sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, avec une exposition minimale de ses participants aux risques de contrepartie et de liquidité, et un faible taux de défauts de règlement.

6. Where the CSD offers the services referred to in Article 40(2), it shall ensure that the cash proceeds of securities settlements shall be available for recipients to use no later than by the end of the business day of the intended settlement date.
6. Lorsque le DCT propose les services visés à l’article 40, paragraphe 2, il veille à ce que le produit en espèces des règlements de titres soit mis à la disposition des destinataires au plus tard à l’issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement convenue.

3. Without prejudice to the penalty mechanism referred to in paragraph 2 and the right to bilaterally cancel the transaction, where a failing participant does not deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant within 4 business days after the intended settlement date (‘extension period’) a buy-in process shall be initiated whereby those instruments shall be available for settlement and delivered to the receiving participant within an appropriate time-frame.
3. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, et du droit d’annuler bilatéralement la transaction, lorsqu’un participant défaillant ne livre pas les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, au participant destinataire dans un délai de quatre jours ouvrables après la date de règlement convenue (ci-après dénommé «délai de prolongation»), une procédure de rachat d’office est lancée, par laquelle ces instruments doivent être disponibles pour règlement et livrés au participant destinataire dans un délai approprié.

2. For each securities settlement system it operates, a CSD shall establish procedures that facilitate settlement of transactions in financial instruments referred to in Article 5(1) that are not settled on the intended settlement date.
2. Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT établit des procédures qui facilitent le règlement des transactions sur instruments financiers visées à l’article 5, paragraphe 1, si celui-ci n’a pas eu lieu à la date de règlement convenue.

3. A participant to a securities settlement system that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market within four days of the date on which settlement was due and delivered to that receiving participant and shall comply with the binding measures in accordance with paragraph 4.
3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché dans un délai de quatre jours après la date convenue à laquelle le règlement est dû et livrés au participant récepteur, et se conforme aux mesures contraignantes visées au paragraphe 4.

3. A participant to a securities settlement system that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market no later than four days after the intended settlement date and delivered to that receiving participant and other measures in accordance with paragraph 4.
3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4.

3. At the request of the receiving participant, a participant to a trading venue that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market no later than four days after the intended settlement date and delivered to that receiving participant and other measures in accordance with paragraph 4.
3. À la demande du participant récepteur, un participant à une plate-forme de négociation qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4.

2. As regards transactions in transferable securities referred to in paragraph 1 which are executed on a trading venue within the meaning of Article 2(1)(25) of Regulation (EU) No ./.[MIFIR], the intended settlement date shall be no later than on the second business day after execution unless the securities concerned are subject to initial recording in book-entry form pursuant to Article 3(2).
2. Pour les opérations sur valeurs mobilières visées au paragraphe 1 qui sont exécutées sur une plate-forme de négociation au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 25 du règlement (UE) n° ./. [MIFIR], la date de règlement convenue est au plus tard le deuxième jour ouvrable après l'exécution à moins que les valeurs concernées ne soient soumises à l'inscription en compte conformément à l'article 3, paragraphe 2.

2. As regards transactions in transferable securities referred to in paragraph 1 which are executed on trading venues , the intended settlement date shall be no later than on the second business day after the trading takes place.
2. Pour les opérations sur valeurs mobilières visées au paragraphe 1 qui sont exécutées sur des plates-formes de négociation , la date de règlement convenue est au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation.