Traduction de «settlement package which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

package settlement | package agreement
règlement global

settlement package
règlement d'ensemble

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, that flexibility is available to both sides in the determination of the specifics of a settlement package so that many aspects of what is inevitably a complex problem, which hepatitis C poses in society, can be addressed.
Troisièmement, la flexibilité laissée aux deux parties pour décider des détails d'un règlement permet de s'attaquer à de nombreux aspects du problème inéluctablement complexe que pose l'hépatite C.

7. Calls on Turkey to demonstrate genuine political will with a view to finding a comprehensive, sustainable settlement to the long-standing division of the island which will truly benefit all Cypriots; considers it regrettable, in this connection, that the proposed Greek‑Cypriot package of confidence-building measures was rejected by the Turkish‑Cypriot side;
7. invite la Turquie à faire preuve d'une véritable volonté politique de trouver un règlement global et durable qui mette fin à la division de longue date de l'île et satisfasse réellement tous les Chypriotes; déplore, à cet égard, le rejet par la partie chypriote turque d'un train de mesures destinées à renforcer la confiance proposé par les Chypriotes grecs;

7. Calls on all sides to demonstrate genuine political will with a view to finding a comprehensive, sustainable settlement to the longstanding division of the island which will truly benefit all Cypriots; considers it regrettable, in this connection, that the proposed Greek-Cypriot package of confidence-building measures was rejected by the Turkish-Cypriot side; considers that the proposed confidence-building measures could have advanced the integration of the Turkish-Cypriot community, and that further efforts should be made to advance the integration of the Turkish-Cypriot community;
7. demande à toutes les parties de faire preuve d'une réelle volonté politique afin de trouver une solution globale et durable à la crise de longue date qui divise l'île, solution qui profitera véritablement à tous les Chypriotes; regrette, à cet égard, que le paquet de mesures de confiance proposé par les Chypriotes grecs ait été rejeté par les Chypriotes turcs; considère que les mesures de confiance proposées auraient pu faire progresser l'intégration de la communauté chypriote turque et que des efforts supplémentaires devraient être entrepris en ce sens;

6. Calls on Turkey to demonstrate genuine political will with a view to finding a comprehensive, sustainable settlement to the longstanding division of the island which will truly benefit all Cypriots; considers it regrettable, in this connection, that the proposed Greek-Cypriot package of confidence-building measures was rejected by the Turkish-Cypriot side;
6. demande à la Turquie de faire preuve d'une véritable volonté politique en vue de parvenir à une solution globale et durable à la division de longue date de l'île, qui soit réellement bénéfique pour l'ensemble des Chypriotes; juge regrettable, à cet égard, que le train de mesures proposé par la partie chypriote grecque et destiné à instaurer un climat de confiance ait été rejeté par la partie chypriote turque;

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;
2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;

By 1993, the government had adopted a Federal Policy for the Settlement of Native Claims6 that set out the objective of the comprehensive claim process as being “to negotiate modern treaties which provide clear, certain and long-lasting definition of rights to land resources, [exchanging] undefined Aboriginal rights for a clearly defined package of rights and benefits codified in constitutionally protected settlement agreements” that “cannot be altered without the concurrence of the claimant group”.
En 1993, il adopte une politique fédérale en vue du règlement des revendications autochtones 6, selon laquelle l’objectif de la procédure de règlement des revendications globales est de « négocier des traités modernes qui fournissent une définition claire, sûre et durable des droits aux terres et aux ressources [en échangeant] des droits ancestraux non définis pour un ensemble clairement défini de droits et d’avantages codifiés dans une entente de règlement protégée par la Constitution », « entente qui ne peut être modifiée sans l’accord du groupe requérant 7 ».

In exchange for full and final settlement of all Nisga'a claims in respect of aboriginal rights and title, the Nisga'a will receive a settlement package which includes $196.1 million paid over 15 years and a land transfer of approximately 2,000 square kilometres in the Nass Valley area, which includes surface and subsurface rights and also a right to take a share of the Nass River salmon stocks and Nass area wildlife harvests.
En contrepartie d'un accord définitif et intégral concernant toutes les revendications nisga'as à l'égard des droits et titres autochtones, les Nisga'as recevront un règlement qui comprend 196,1 millions de dollars versés sur une période de 15 ans et un territoire d'environ 2 000 kilomètres carrés dans la vallée de la Nass, transfert qui inclut les droits de surface et d'exploitation du sous-sol et aussi le droit à une part du stock de saumons de la rivière Nass et des animaux sauvages de la région de la Nass.

As members can see, there is not only the settlement agreement, there is also a pre-1986 and post-1990 care package, an undertaking initiative and the hep C prevention, support and research program, all of which came out of the work that members did back at that time.
Il ne s'agit pas de savoir qui a le plus de conscience, qui voulait faire quelque chose et qui ne voulait pas faire quoi que ce soit. Comme les députés peuvent le constater, il n'y a pas uniquement l'entente de règlement, il y a également un programme de soins destiné aux personnes infectées avant 1986 et après 1990, une initiative d'engagement et un programme de prévention, d'appui et de recherche concernant l'hépatite C. Tous ces éléments sont le fruit du travail que les députés avaient fait à l'époque.

The settlement agreement ratified by community members in a 141 to 25 vote in the summer of 1993 is a $35 million settlement which includes a $20 million compensation package; $8 million was earmarked to be distributed among the members of the First Nation for individual compensation.
Le règlement que les membres de la collectivité ont ratifié par un vote de 141 contre 25 à l'été 1993 représente un montant de 35 millions de dollars réparti de la façon suivante: un plan d'indemnisation de 20 millions comprenant un montant de huit millions qui devait être distribué parmi les membres de la première nation à titre d'indemnités individuelles.