Vertaling van "settlement package " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement package
règlement d'ensemble

package settlement | package agreement
règlement global

package agreement [ package settlement ]
règlement global

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

commercial grade package | commercial package | commercially approved package | usual trade package | usual trade packaging
conditionnement du type commercial | emballage du type commercial | emballage usuel

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

packaging product [ bag | bottle | box | packaging article | packaging materials | receptacle ]
produit d'emballage [ article d'emballage | bouteille | matériau d'emballage | récipient | sac ]

claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement
règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes

settlement | compromise and settlement | out-of-court settlement | transaction
transaction | règlement hors cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to promote integration, settlement packages could be developed for all new migrants tailored to their individual needs (these could include language training, information on political and social structures, accessing services etc with special attention to the needs of migrant women and children).
Afin de promouvoir l'intégration, des ensembles de mesures d'établissement pourraient être conçus pour tous les nouveaux immigrants en fonction de leurs besoins individuels (pourraient ainsi être prévues des formations en langue, de informations sur les structures politiques et sociales, sur la manière d'accéder aux services offerts, etc., les besoins des femmes et des enfants immigrés étant particulièrement pris en compte).

SK defined the municipalities with most deprived settlements and will provide ‘take-away packages’ of support, following an integrated approach covering key policy areas simultaneously.
SK a défini les municipalités comportant les campements les plus défavorisés et fournira des «colis» d'aide, selon une approche intégrée couvrant simultanément les domaines d'action essentiels.

7. Calls on all sides to demonstrate genuine political will with a view to finding a comprehensive, sustainable settlement to the longstanding division of the island which will truly benefit all Cypriots; considers it regrettable, in this connection, that the proposed Greek-Cypriot package of confidence-building measures was rejected by the Turkish-Cypriot side; considers that the proposed confidence-building measures could have advanced the integration of the Turkish-Cypriot community, and that further efforts should be made to advance the integration of the Turkish-Cypriot community;
7. demande à toutes les parties de faire preuve d'une réelle volonté politique afin de trouver une solution globale et durable à la crise de longue date qui divise l'île, solution qui profitera véritablement à tous les Chypriotes; regrette, à cet égard, que le paquet de mesures de confiance proposé par les Chypriotes grecs ait été rejeté par les Chypriotes turcs; considère que les mesures de confiance proposées auraient pu faire progresser l'intégration de la communauté chypriote turque et que des efforts supplémentaires devraient être entrepris en ce sens;

6. Calls on Turkey to demonstrate genuine political will with a view to finding a comprehensive, sustainable settlement to the longstanding division of the island which will truly benefit all Cypriots; considers it regrettable, in this connection, that the proposed Greek-Cypriot package of confidence-building measures was rejected by the Turkish-Cypriot side;
6. demande à la Turquie de faire preuve d'une véritable volonté politique en vue de parvenir à une solution globale et durable à la division de longue date de l'île, qui soit réellement bénéfique pour l'ensemble des Chypriotes; juge regrettable, à cet égard, que le train de mesures proposé par la partie chypriote grecque et destiné à instaurer un climat de confiance ait été rejeté par la partie chypriote turque;

7. Calls on Turkey to demonstrate genuine political will with a view to finding a comprehensive, sustainable settlement to the long-standing division of the island which will truly benefit all Cypriots; considers it regrettable, in this connection, that the proposed Greek‑Cypriot package of confidence-building measures was rejected by the Turkish‑Cypriot side;
7. invite la Turquie à faire preuve d'une véritable volonté politique de trouver un règlement global et durable qui mette fin à la division de longue date de l'île et satisfasse réellement tous les Chypriotes; déplore, à cet égard, le rejet par la partie chypriote turque d'un train de mesures destinées à renforcer la confiance proposé par les Chypriotes grecs;

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;
2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;

It says that a full and formal apology, a settlement package for all former students, a revised ADR process that will address serious abuse, long term community based healing programs, resources and means to support survivor based organizations, a truth and reconciliation process involving all Canadians, a nation-wide education strategy, commemoration and other identified elements are appropriate.
Elle réclame des excuses complètes et officielles, un règlement pour tous les anciens élèves, une révision du processus de règlement extrajudiciaire des différends pour les sévices graves, des programmes de guérison communautaires à long terme, des ressources pour appuyer les organismes communautaires d'aide aux survivants, un processus de réconciliation et d'établissement de la vérité prévoyant la participation de tous les Canadiens, un programme de sensibilisation pancanadien ainsi que d'autres programmes tels qu'un programme de commémoration.

In exchange for full and final settlement of all Nisga'a claims in respect of aboriginal rights and title, the Nisga'a will receive a settlement package which includes $196.1 million paid over 15 years and a land transfer of approximately 2,000 square kilometres in the Nass Valley area, which includes surface and subsurface rights and also a right to take a share of the Nass River salmon stocks and Nass area wildlife harvests.
En contrepartie d'un accord définitif et intégral concernant toutes les revendications nisga'as à l'égard des droits et titres autochtones, les Nisga'as recevront un règlement qui comprend 196,1 millions de dollars versés sur une période de 15 ans et un territoire d'environ 2 000 kilomètres carrés dans la vallée de la Nass, transfert qui inclut les droits de surface et d'exploitation du sous-sol et aussi le droit à une part du stock de saumons de la rivière Nass et des animaux sauvages de la région de la Nass.

The government is now making acceptance of a settlement package of the military base in Masset as a condition of its settlement of Royal Roads.
Le gouvernement pose maintenant comme condition au règlement de la situation au Royal Roads l'acceptation de l'accord de règlement pour la base militaire de Masset, alors que ces deux choses sont tout à fait différentes.