Traduction de «settlement procedures out » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

compromise procedure | settlement procedure
procédure de nature transactionnelle | procédure transactionnelle

Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

CSCE Dispute Settlement Procedure
Procédure de la CSCE pour le règlement des différends

Branch on Pacific Settlements Procedures in Africa
Service des procédures de règlement pacifique en Afrique

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

carry out local anaesthesia in dental procedures | carry out local anesthesia in dental procedure | carry out local anesthesia in dental procedures | manage local anaesthesia for dental procedures
réaliser une anesthésie locale dans des procédures dentaires

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2), and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty.
3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité.

The WTO dispute-settlement procedure is applied to disputes under the AGP, and the dispute-settlement procedure set out in NAFTA, chapter 20, applies for disputes under the NAFTA chapter.
Les procédures relatives au règlement des différends de l'OMC s'appliquent à ceux qui surgissent dans le cadre de l'AMP. Les procédures de règlement des différends énoncées au chapitre 20 de l'ALÉNA s'appliquent aux conflits en vertu du chapitre 10.

This provision establishes a mechanism that could be used to settle future disputes arising out of the future use of the NAFO objection procedure unless NAFO adopts its own dispute settlement procedure in the meantime.
Cette disposition établit un mécanisme qui pourrait servir à régler d'autres différends auxquels pourrait donner lieu le recours futur à la procédure d'objection de l'OPANO, à moins que l'OPANO n'établisse entre temps sa propre procédure de règlement des différends.

As far as dispute settlement procedures, the WTO represented a quantum leap from the GATT because it eliminated the concept of a losing party being able to block the adoption of a report, and it set out a formal procedure.
En ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, l'accord de l'OMC a représenté un énorme bond en avant par rapport au GATT parce qu'il élimine le concept voulant que la partie succombante puisse bloquer l'adoption d'un rapport, et en outre il établit un mécanisme officiel.

It should be noted that out of some 150 cases that were discussed in one form or other in the context of consultations, approximately one-third of those were settled by the consultations, before even going to the final dispute settlement procedure and this speaks to the ability of the parties to agree to settle their differences before initiating formal procedures.
Soit dit en passant, sur quelque 150 affaires qui ont été soulevée sous une forme ou sous un autre dans le cadre de consultations, environ le tiers de celles-ci ont été réglées par le biais de consultations, avant même d'atteindre l'étape ultime du règlement des différends, ce qui est très significatif en ce qui concerne la capacité des parties de s'entendre pour régler leurs différends avant l'enclenchement du mécanisme formel.

Out of court settlement: drawing on technical assistance for the design of "out of court" settlement procedures, a mediation system in Greece was recently launched. This involves a 3-year campaign to help people avoid lengthy and expensive court procedures and to develop centres to train accredited mediators.
le règlement extrajudiciaire des litiges: un système de médiation tirant parti de l’assistance technique pour l’élaboration de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges vient d’être institué en Grèce; une campagne d’une durée de trois ans a notamment été lancée en vue d’éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires et de créer des centres de formation pour médiateurs agréés.

Furthermore, the Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases (the ‘Settlement Notice’)[25] sets out the framework for rewarding cooperation with the Commission in the conduct of proceedings commenced in view of the application of Article 101 of the Treaty in cartel cases ('settlement procedure').
En outre, la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (la «communication sur les procédures de transaction»)[25] définit un cadre permettant de récompenser la coopération avec la Commission dans les procédures engagées en vue de l'application de l'article 101 du traité à des affaires d'ententes (la «procédure de transaction»).

The Commission points out in this respect that if the settlement procedures (out of court, by arbitration or by litigation) between DSB and Ansaldobreda concerning the delays in delivery lead to the recognition of certain losses for DSB, if those losses concern the use of hired replacement rolling stock and if compensation is paid by Ansaldobreda to cover these, such compensation will have to be paid back to the Danish State because it bore the cost via the additional contracts.
La Commission précise à cet égard que si les procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse) entre DSB et AnsaldoBreda sur les retards de livraison aboutissent à reconnaître certains préjudices pour DSB, si ces préjudices concernent le recours à du matériel roulant de remplacement en location et si des compensations de la part d’AnsaldoBreda sont décidées à cet effet, ces compensations devront alors être reversées à l’État danois puisqu’il en a assumé le coût au travers des contrats complémentaires.

The question of the harm suffered by DSB concerns the performance of the delivery contract between DSB and its supplier, which could be the subject of settlement procedures (out of court, by arbitration or by litigation).
En effet, la question du préjudice subi par DSB relève de l’exécution du contrat de livraison entre DSB et son fournisseur, pouvant faire l’objet de procédures de règlement (amiable, arbitrale ou contentieuse).

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes (9) and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes (10).
Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (9) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (10).