Vertaling van "seven search warrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

search warrant [ search-warrant | search-and-seizure warrant | warrant to search | warrant for entry of premises ]
mandat de perquisition

search warrant notice
avis de recherche

search warrant
mandat de perquisition | ordonnance de visite domiciliaire

search warrant
mandat de perquisition

Information to Obtain a Search Warrant
Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant)
Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, in Ottawa Citizen Group v. Canada,25 the Ontario Court of Justice had decided, under section 487.3 of the Criminal Code, to seal seven search warrants issued against Abdullah Almaki, partially on the basis that the Attorney General of Canada had been notified, pursuant to section 38.01 of the CEA, that some of the information contained in the search warrants was “sensitive” or “potentially injurious information”.
À titre d’exemple, dans la décision Ottawa Citizen Group c. Canada 25, la Cour de justice de l’Ontario avait décidé, au titre de l’article 487.3 du Code, de mettre sous scellé sept mandats de perquisition délivrés à l’endroit d’Abdullah Almaki, en se fondant en partie sur le fait que le procureur général du Canada avait été avisé, conformément à l’article 38.01 de la LPC, que certains renseignements figurant dans les mandats de perquisition étaient des renseignements « sensibles » ou « potentiellement préjudiciables ».

This is, therefore, to authorize you to enter the said place or premises between the hours of [as the justice may direct] and to search for and seize the said things and to report thereon as soon as practicable but within a period not exceeding seven days after the execution of the warrant to the clerk of the court for the [territorial division in which the warrant is intended for execution].
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.

Six of the seven clauses are applications granting search and seizure warrants by a justice as defined by section 2 of the Criminal Code, which includes Provincial Court judges.
Il s'agit d'une disposition du projet de loi — lequel porte essentiellement sur les perquisitions et les saisies, celles-ci faisant l'objet de sept articles. Six de ces sept articles traitent de la demande de mandats de perquisition et de saisie auprès d'un juge de paix, qui peut également être un juge d'une cour provinciale, selon la définition qu'en donne l'article 2 du Code criminel.

Seventeen police services from across Ontario, as well as another seven from across Canada, agreed to execute simultaneous search warrants on hydroponic marijuana growing operations in their communities.
Dix-sept services de police de partout en Ontario ainsi que sept autres d'ailleurs au Canada ont convenu d'exécuter des mandats de perquisition simultanés visant des cultures de marijuana hydroponique dans leurs localités.