Vertaling van "seven years then offer them " (Engels → Frans) :

Furthermore, in order to offer efficient means of revoking trademarks or declaring them invalid, Member States should provide for an administrative procedure for revocation or declaration of invalidity within the longer transposition period of seven years, after the entry into force of this Directive.
En outre, afin de se doter d'un système efficace de déclaration de déchéance ou de nullité, les États membres devraient prévoir la mise en place d'une procédure administrative de déchéance ou de nullité dans le délai de transposition plus long de sept ans, après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Over the next seven years, then, the Trans-European Networks will have to get along with only EUR 8 billion instead of the EUR 20 billion that they actually need.
Pour les sept prochaines années, les réseaux transeuropéens devront donc se débrouiller avec seulement 8 milliards d’euros, au lieu des 20 milliards réellement nécessaires.

18. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities to be barred from receiving any further Community aid for a period of seven years and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;
18. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de sept ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;

– Mr President, following Mr Kelam’s remarks about Parliament’s warning seven years ago, we have to consider what, if anything, has changed in China as regards Tibet since that time, and whether Parliament’s position has changed. If nothing has changed, then what was said seven years ago should be reiterated now: ‘It is inappropriate’.
– Monsieur le Président, pour faire écho aux remarques de M. Kelam sur les mises en garde du Parlement il y a sept ans, nous devons considérer ce qui a changé en Chine concernant le Tibet depuis lors, si tant est que quelque chose ait changé, et si la position du Parlement a évolué. Si rien n’a changé, alors ce qui a été dit il y a sept ans doit être réitéré aujourd’hui: «c’est inapproprié».

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

In these circumstances, the decision of OTE to recognise up to seven notional years of service to all employees who would have been subject to mandatory retirement between 2005 and 2012, and thus offer them an early retirement option with a full pension, appears to have been the only means likely to lead to the timely release of a significant number of employees. An employee that enjoys a quasi-civil-servant status would decide to exit the company only if the employer offered the appropriate incentives to that effect.
Dans ces conditions, la décision prise par l’OTE de reconnaître jusqu’à 7 années fictives de travail à tous les salariés atteignant l’âge de la retraite obligatoire entre 2005 et 2012 et de leur offrir le droit à la préretraite avec pension complète apparaît comme le seul moyen permettant le départ anticipé en temps utile d’un nombre important de salariés. En effet, un salarié qui bénéficie d’un statut de fonctionnaire à vie ne décidera de quitter l’entreprise que si son employeur lui offre des incitations appropriées à cet égard.

- the candidate countries will have to meet the challenge of integrating very quickly (three years instead of seven) into a system which was not designed for them but which offers them a substantial prospect of speeding up their development
- du point de vue des pays candidats, le défi est de s'intégrer dans un délai très rapide (trois années au lieu de sept), dans un système qui n'a pas été conçu pour eux mais qui leur offre des perspectives considérables d'accélération de leur développement.

With regard to services, I would remind you that the GATS negotiations take place in stages: first, requests, when everyone makes requests of everyone else, then offers, when everyone makes offers to everyone else. The deadline for requests is set at June this year, while the deadline for offers is March 2003.
En ce qui concerne les services, je rappelle que la négociation GATS fonctionne en étapes : d'abord les requêtes - tout le monde adresse à tout le monde des requêtes - ensuite les offres - tout le monde fait à tout le monde des offres. Le délai pour les requêtes est fixé à juin de cette année et pour les offres, au mois de mars de l'année prochaine, et ce n'est qu'à la fin que, après avoir confronté les requêtes et les offres, chacun prend position.

The experience gained by the Commission in the years preceding the introduction of the rule (when 'activity funding' and 'project funding' were still regarded as compatible) led to the decision to invite European environmental NGOs to present all of their activities in one budget once a year, which then excluded them from applying for project funding and 'ad hoc' funding.
L'expérience acquise par la Commission au cours des années précédant l'instauration de cette règle (à une époque où le "financement d'activités" et le "financement de projets" étaient encore considérés comme compatibles) a conduit à la décision d'inviter les ONG européennes de défense de l'environnement à présenter toutes leurs activités dans un seul budget une fois par an, ce qui leur interdisait ensuite de demander des financements de projets et des financements "ad hoc".