With regard to the problem of unfair competition within the internal electricity market, Article 11 and the corresponding Annex, which clearly establish that the funds for dismantling can only be used expressly for the purposes laid down, that is, when the time comes, for the dismantling of the relevant energy installations, something which is unfortunately not the case today in several countries of the Union, but rather these funds enter into the general assets of the companies and can therefore be used for any operational purpose.
Pour ce qui est du problème de la concurrence déloyale pour le marché intérieur de l'électricité, l'article 11 et l'annexe correspondante prévoient clairement que les fonds de démantèlement ne peuvent être expressément utilisés qu'aux fins prévues, à savoir pour le démantèlement, le cas échéant, des installations énergétiques correspondantes, un article qui, à l'heure actuelle, n'est malheureusement pas respecté dans plusieurs pays de l'Union où ces fonds entrent dans la masse générale, dans la comptabilité générale des entreprises et peuvent, dès lors, être utilisés à des fins de fonctionnement.