Traduction de «several liability as between areva and alstom » (Anglais → Français) :

It considers that the definition of joint and several liability adopted by the Commission and confirmed by the General Court constitutes an infringement of the principle of legal certainty and the principle that the penalty must be specific to the offender and the offence, in so far as both the Commission and the General Court imposed de facto joint and several liability as between Areva and Alstom and thus infringed the rules governing joint and several liability for payment of fines.
Elle considère que la définition de la solidarité retenue par la Commission et confirmée par le Tribunal constitue une violation des principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions, dans la mesure où tant la Commission que le Tribunal ont imposé une solidarité de fait entre Areva et Alstom et enfreint ainsi les règles en matière de solidarité pour le paiement des amendes.

Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.
À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.

where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement.
dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel.

These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.
Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.

The Court has therefore decided to determine the amounts of the fines in accordance with a method which, unlike that used by the Commission and the General Court, complies with the rules governing joint and several liability, and imposes a fine of €27.79 million on Alstom, jointly and severally with Areva T D SA , and a fine of €20.4 million on Areva, Areva T D Holding and Areva T D AG , jointly and severally with Areva T D SA.
La Cour décide par conséquent de déterminer les montants des amendes selon une méthode qui, contrairement à celle retenue par la Commission et le Tribunal, respecte les règles de solidarité et inflige une amende d’un montant de 27,79 millions d’euros à Alstom solidairement avec Areva TD SA et une amende d’un montant de 20,4 millions d’euros à Areva, Areva TD Holding et Areva TD AG solidairement avec Areva TD SA.

It decided to reduce the increase in the basic amount of the fines for the Areva and Alstom group companies (‘the Areva cases’), with the effect that Alstom was ordered to pay a fine of €48.19 million, for which it was jointly and severally liable with Areva T D SA (it being noted that Areva T D AG, Areva and Areva T D Holding SA were jointly and severally liable in respect of €20.4 million of the amount payable by Areva T D SA) .
Il a ainsi décidé de réduire la majoration du montant de base des amendes pour les sociétés du groupe Areva et Alstom (ci-après les affaires « Areva »), si bien que Alstom a été condamnée à une amende de 48,19 millions d’euros à payer solidairement avec Areva TD SA (étant précisé que 20,4 millions du montant dû par Areva TD SA devaient être payés solidairement par Areva TD AG, Areva et Areva TD Holding SA) .

The most advanced proposal is the “Blue Bond” which the Commission took up in option 2 of the Green Paper: it consists of dividing each public national debt between a “blue” debt, below 60% of GDP (senior) and a “red” debt above 60% (junior); the blue debt is matched with a joint and several liability; the red debt remains national.
La proposition la plus aboutie est l’"obligation bleue" que la Commission a reprise dans la deuxième option du livre vert: elle consiste à diviser chaque dette publique nationale entre une dette "bleue" inférieure à 60 % du PIB (de premier rang) et une dette "rouge" supérieure à 60 % (subordonnée); la dette bleue est assortie d’une responsabilité conjointe et solidaire; la dette rouge reste nationale.

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;

It is the principle whereby any negligence, or anything equivalent, by one partner renders the other partners jointly and severally liable.You have to distinguish between the internal joint and several liability within the partnership, .and the external joint and several liability, or, .the whole partnership along with defendants outside the partnership.
Il s’agit du principe selon lequel toute négligence ou équivalent de la part de l’un des associés rend les autres associés conjointement et solidairement responsables. [.] Il faut faire la distinction entre la responsabilité solidaire interne au sein de la société de personnes, [.] et la responsabilité solidaire externe, c’est-à-dire celle de toute la société de personnes avec les défendeurs qui n’en font pas partie.