Vertaling van "several social provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Social Provisions Scale
Échelle de provisions sociales

social provisions
dispositions sociales

social provision
système d'action sociale

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

innocent insured provision [ severability provision ]
clause de responsabilité non partagée

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

severable provision
disposition susceptible de disjonction [ disposition séparable | disposition dissociable | disposition capable d'être disjointe ]

Federal Act of 21 March 1973 on the Provision of Social Services to Swiss Abroad
Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, those substances should be included in the definition of ‘drug’ in accordance with the provisions of this Directive and underpinned by proportionate criminal law provisions.
Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, il convient que ces substances soient incluses dans la définition du terme «drogue» conformément aux dispositions de la présente directive et couvertes par des dispositions proportionnées de droit pénal.

Since the objective of this Directive, namely to extend the application of the Union criminal law provisions that apply to illicit drug trafficking to new psychoactive substances posing severe public health risks and, where applicable, severe social risks, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir étendre le champ d'application des dispositions de droit pénal de l'Union applicables au trafic de drogue aux nouvelles substances psychoactives présentant des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

In order to swiftly address the emergence and spread of harmful new psychoactive substances in the Union, Member States should apply the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA to new psychoactive substances which pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks, as soon as possible but no later than six months from the entry into force of a delegated act amending the Annex to include them in the definition of ‘drug’.
Afin de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation de nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient que les États membres appliquent les dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI aux nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société le plus rapidement possible et au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur d'un acte délégué modifiant l'annexe en vue d'inclure ces substances dans la définition du terme «drogue».

I was inclined, in the beginning, to offer several amendments on the social provisions of the bill, but I do not sense any enthusiasm for amendments from the committee as a whole.
Au départ, j'avais l'intention de proposer plusieurs amendements aux dispositions d'ordre social du projet de loi, mais j'ai l'impression que le comité dans son ensemble ne souhaite pas vraiment modifier ce projet de loi.

Article 13: Severe risks and permanent market restriction – this provision empowers the Commission to prohibit the production, manufacture, making available on the market, transport, importation or exportation of new psychoactive substances which pose severe health, social and safety risks, and provides a definition of severe risks.
Article 13: Risques graves et restriction de marché permanente – Cette disposition habilite la Commission à interdire la production, la fabrication, la mise à disposition sur le marché, le transport, l’importation ou l’exportation des nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité, et définit la notion de «risque grave».

It discharges this responsibility in several ways, including funding transfers to the provinces, surveillance activities and data collection, funding and performance of research and development activities, drug approval process, the provision of income support and disability pension provisions for affected Canadians, social programming such as housing initiatives, funding the criminal justice system, and the operation of a number of programs to promote overall population health and well-being.
Il s’acquitte de cette responsabilité de plusieurs façons : transferts de fonds aux provinces, surveillance d’activités et collecte de données, financement et exécution d’activités de recherche et de développement, homologation de médicaments, soutien du revenu et prestations d’invalidité pour les Canadiens visés, programmes sociaux comme des initiatives de logement, financement du système de justice pénale et réalisation d’un certain nombre de programmes visant à promouvoir de façon générale la santé et le mieux-être de la population.

By precluding payment of the severance allowance to workers who, although eligible for an old-age pension from their employer, none the less intend to waive their right to such a pension temporarily in order to continue to work, the legislation goes beyond what is necessary to achieve the social policy objectives pursued by that provision, and is not justified.
En ne permettant pas le versement de l’indemnité spéciale de licenciement à un travailleur qui, bien qu’éligible au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par son employeur, entend néanmoins renoncer temporairement au bénéfice d’une telle pension en vue de poursuivre sa carrière professionnelle, la réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis par cette disposition, et n’est pas justifiée.

There was clearly a need to establish, at Community level, uniform criteria and transparent rules to prevent the creation of new disparities between Member States and distortions of competition between operators, but several speakers said that charging should be accompanies by greater harmonisation of social provisions, in particular to avoid unfair competition.
La nécessité d'établir au niveau communautaire de critères uniformes et de règles transparentes pour prévenir la création de nouvelles disparités entre les Etats membres et de distorsions de concurrence entre opérateurs a été comprise.

Deficiencies were identified in the provisions of the directive themselves, the vagueness and ambiguity of several concepts such as actors of protection, internal protection, membership of a particular social group leaving room for widely divergent interpretations by the Member States.
Des insuffisances ont été relevées dans les dispositions mêmes de la directive, l’imprécision et l’ambiguïté de plusieurs notions telles que les acteurs de la protection, la protection à l’intérieur du pays ou encore l’appartenance à un certain groupe social ayant permis aux États membres d’adopter des interprétations largement divergentes.

On these grounds, Bill C-15's provisions are likely to intensify the law's punitive and aggressive stance against people who are most likely to be drug dependent, who are suffering from co-morbidities and who are socially and economically marginalized and most likely in need of comprehensive medical and social care, rather than more severe criminal penalties or time in correctional facilities.
Pour ces raisons, les dispositions du projet de loi C-15 risquent de renforcer les mesures policières musclées contre des toxicomanes souffrant de comorbidités, socialement et économiquement marginalisées et qui ont fort probablement davantage besoin de soins médicaux et sociaux que de peines plus sévères ou d'un séjour prolongé dans les établissements correctionnels.