Vertaling van "several tax documents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

severance tax
taxe d'extraction

severance tax
taxe à la production

to be held jointly and severally liable for payment of the tax
être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe

Regulation respecting the payment of a tax in several instalments
Règlement sur le paiement d'une taxe en plusieurs versements

tax allowance with supporting documents
déduction sur production de pièces justificatives

tax setting document [ tax setting ]
document d'imposition

tax on capital transfers and documented legal acts
impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés

Tax Statistics and Documentation Division
Division Statistique fiscale et documentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;
87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;

Jack Mintz from the University of Calgary, a noted economist, observed several years ago ``A bilateral income tax treaty seems to be one of those arcane and mysterious documents that only a tax lawyer would ever want to understand'.
Il y a plusieurs années, Jack Mintz, un économiste réputé de l'Université de Calgary, a déclaré ce qui suit : « Un traité fiscal bilatéral semble être l'un de ces documents hermétiques et mystérieux que seul un avocat-fiscaliste souhaiterait à comprendre».

Mr. Paré: Right now, in the GST legislation, there are several provisions that detail the documentation required in order to be able to claim input tax credits.
M. Paré: À l'heure actuelle, dans la loi sur la TPS, on trouve plusieurs dispositions dans lesquelles sont décrits en détail les documents nécessaires pour pouvoir réclamer le crédit de taxe sur les intrants.

Senator Fox: When Mr. Steven Ruby, who is a lawyer whom you know very well and who has expertise in several areas, raised the question of property transfers between generations in a document he submitted to us, he said there is a perverse effect in the sense that if you transfer property between generations in a family, there would be more tax payable than if the family business were sold to a third party.
Le sénateur Fox : Lorsque M. Steven Ruby, qui est un avocat que vous connaissez fort bien et qui a beaucoup d'expertise dans certains secteurs, a soulevé la question de transfert de propriété entre génération et dans son document déposé devant nous, il a dit qu'il y avait un effet pervers dans le sens que si vous faisiez un transfert de propriété intergénération, il y aurait plus d'impôt à payer que lorsqu'on vend la compagnie familiale à un tiers.

42. Recalls that transparency is not only a matter of passive reactions by the EU institutions, bodies, offices and agencies, but also requires a proactive approach, as emphasised several times by the European Ombudsman; calls on the EU institutions to make as many categories of document as possible publicly accessible by default on their Internet sites (including budgets and lists of public procurement contracts awarded over the last three years); stresses that a proactive approach can prevent unnecessary litigation, which results in tax-payers' money being spent inefficiently, as well as causing unnecessary delays, costs and burdens for those requesting access;
42. rappelle que la transparence relève non seulement de réactions passives des institutions, organes et organismes de l'Union, mais aussi d'une approche préventive comme l'a souligné à plusieurs reprises le Médiateur européen; invite les institutions de l'Union à créer le plus grand nombre possible de catégories de documents publiquement accessibles par défaut sur leurs sites Internet (y compris les budgets et les listes des marchés publics accordés au cours des trois dernières années); souligne qu'une telle approche est à même de prévenir des litiges inutiles qui utilisent l'argent des contribuables de manière inefficace, tout en engendrant des retards, des coûts et des charges injustifiés pour les personnes demandant l'accès à ces documents;

42. Recalls that transparency is not only a matter of passive reactions by the EU institutions, bodies, offices and agencies, but also requires a proactive approach, as emphasised several times by the European Ombudsman; calls on the EU institutions to make as many categories of document as possible publicly accessible by default on their Internet sites (including budgets and lists of public procurement contracts awarded over the last three years); stresses that a proactive approach can prevent unnecessary litigation, which results in tax-payers’ money being spent inefficiently, as well as causing unnecessary delays, costs and burdens for those requesting access;
42. rappelle que la transparence relève non seulement de réactions passives des institutions, organes et organismes de l'Union, mais aussi d'une approche préventive comme l'a souligné à plusieurs reprises le Médiateur européen; invite les institutions de l'Union à créer le plus grand nombre possible de catégories de documents publiquement accessibles par défaut sur leurs sites Internet (y compris les budgets et les listes des marchés publics accordés au cours des trois dernières années); souligne qu'une telle approche est à même de prévenir des litiges inutiles qui utilisent l'argent des contribuables de manière inefficace, tout en engendrant des retards, des coûts et des charges injustifiés pour les personnes demandant l'accès à ces documents;

However, there are obvious limits to the statistical use of the single administrative document (SAD). It is planned to assess user needs and make fuller use of customs declarations in order to obtain better statistical information in several domains: financial statistics, taxes, application of customs measures, nature of transaction, etc. This information should be collected, checked and processed using harmonised methods and stored in a general database, from which various types of statistics could be compiled as required.
L'exploitation statistique du document administratif unique (DAU) montre cependant ses limites; une évaluation des besoins des utilisateurs et une exploitation plus complète de la déclaration en douane sont envisagées en vue d'enrichir l'information statistique dans plusieurs domaines: statistiques financières, taxes, application des mesures douanières, nature de la transaction, etc.; ces informations devraient être collectées, contrôlées et traitées, selon des méthodes harmonisées, et stockées dans une base de données générale à partir de laquelle différents types de statistiques seraient élaborés en fonction des besoins.

This discrimination has been documented and acknowledged by chartered accountants, provincial governments, the federal tax court, and by the federal finance department itself—which, incidentally, commissioned a working paper on this issue in 1996, at the request of several provincial governments.
Cette discrimination a été prouvée et reconnue par les comptables agréés, les gouvernements provinciaux, la Cour canadienne de l'impôt et le ministère fédéral des Finances lui-même—qui, je le dis en passant, a fait publier un document de travail sur la question en 1996 à la demande de plusieurs gouvernements provinciaux.

As you may already know, Revenue Canada provides tax and customs information in several alternative formats, such as Braille, large print documents, audio cassette, and computer diskette.
Comme vous le savez peut-être déjà, Revenu Canada fournit des renseignements fiscaux et douaniers en divers formats adaptés, comme des publications en braille ou en gros caractères, des cassettes audio et disquettes.