Any eligible Member State whose GNP exceeds the 90 % threshold at that time shall lose its entitlement to assistance from the Fund for new projects or, in the case of important projects split into several technically and financially separate stages, for new stages of a project.
Tout État membre éligible dont le niveau dépasse, à ce moment-là, le seuil des 90 % perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour de nouveaux projets ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades techniquement et financièrement indépendants, pour de nouveaux stades d'un projet.