Traduction de «severe anti-competitive restraints » (Anglais → Français) :

The Commission identified several markets where BI and Merial's products are in competition with each other, namely different types of porcine and bovine vaccines, as well as non-steroidal anti-inflammatory drugs (NSAID) in injectable forms and NSAID in tablets for horses.
Elle a recensé plusieurs marchés sur lesquels les produits de BI et de Merial sont en concurrence, à savoir les marchés de plusieurs types de vaccins porcins et bovins, des anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) sous formes injectables et des AINS équins sous forme de comprimés.

The Commission examined the effects of the proposed transaction on competition in several therapeutic areas, in particular cardio-metabolic, alimentary tract and metabolism, dermatologicals, genito-urinary system and sex hormones, anti-infective agents, antineoplastic and immunomodulating agents, musculoskeletal system, nervous system and respiratory system.
La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur la concurrence dans plusieurs domaines thérapeutiques, notamment le cardiométabolisme, les voies digestives et le métabolisme alimentaire, la dermatologie, le système génito-urinaire et les hormones sexuelles, les anti-infectieux, les antinéoplasiques et les immunomodulateurs, le système musculo-squelettique, le système nerveux et l'appareil respiratoire.

(15) The market-share thresholds, the non-exemption of technology transfer agreements containing severely anti-competitive restraints and the excluded restrictions provided for in this Regulation will normally ensure that the agreements to which the block exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the products in question.
(15) Les seuils de part de marché, l'exclusion des accords de transfert de technologie comportant des restrictions extrêmement graves de la concurrence de l'exemption prévue par le présent règlement ainsi que les restrictions exclues par le présent règlement assureront en général que les accords auxquels s'applique l'exemption par catégorie ne donneront pas la possibilité aux entreprises participantes d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

(10) For technology transfer agreements between competitors it can be presumed that, where the combined share of the relevant markets accounted for by the parties does not exceed 20 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restraints, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(10) Dans le cas des accords de transfert de technologie entre concurrents, on peut présumer, lorsque la part cumulée des parties sur le marché en cause ne dépasse pas 20 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte.

(11) For technology transfer agreements between non-competitors it can be presumed that, where the individual share of the relevant markets accounted for by each of the parties does not exceed 30 % and the agreements do not contain certain severely anti-competitive restraints, they generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(11) Dans le cas des accords de transfert de technologie entre non-concurrents, on peut présumer, lorsque la part individuelle détenue par chacune des parties sur le marché en cause ne dépasse pas 30 %, que les accords qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte.

(8) It can be presumed that, where a suppliers share of the relevant market does not exceed the thresholds provided for in the general conditions for the application of this Regulation, vertical agreements which do not contain certain types of severely anti-competitive restraints generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(8) On peut présumer, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas les seuils prévus dans les conditions générales d'application du présent règlement, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

(12) Irrespective of the market share of the undertakings concerned, this Regulation does not cover vertical agreements containing certain types of severely anti-competitive restraints (hardcore restrictions) which in general appreciably restrict competition even at low market shares and which are not indispensable to the attainment of the positive effects mentioned above.
(12) Quelle que soit la part de marché des entreprises concernées, le présent règlement n'est pas applicable aux accords verticaux contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves (restrictions caractérisées) qui restreignent en général sensiblement la concurrence, même en présence de parts de marché peu élevées, et qui ne sont pas indispensables pour produire les effets positifs susmentionnés.

Several aspects of competition policy were mentioned: cartels, vertical restraints, mergers and state aids.
Plusieurs aspects de la politique de concurrence ont été évoqués: les cartels, les restrictions verticales, les fusions et les aides d’État.

The cartel proceedings brought by the Commission against several credit institutions in various countries inside the Euro zone on the grounds of anti-competitive agreements in connection with the imposition of charges for the exchange of banknotes in the Euro zone have already been extremely successful, as many banks have reduced or completely abolished their charges on foreign exchange transactions.
(3 bis) Les procédures que la Commission européenne a engagées contre plusieurs établissements de crédit dans divers pays de la zone euro pour entente anticoncurrentielle à l'occasion de la perception de commissions de change sur les billets de la zone euro n'ont pas été, jusqu'à présent, très efficaces, puisque de nombreuses banques facturent toujours des frais très élevés sur les opérations de change.