Guided by several criteria set out in the Code or based on case law, boards determine how the accused should be supervised, for example whether housed in a psychiatric hospital, living in the community with conditions, such as periodical hospital appointments, or absolutely discharged.
La commission d'examen détermine, suivant plusieurs critères énoncés dans le Code criminel et fondés sur la jurisprudence, si l'accusé devrait être envoyé dans un établissement psychiatrique, s'il peut vivre dans la collectivité moyennant certaines conditions, par exemple, se présenter périodiquement à l'hôpital, ou encore s'il peut être libéré sans condition.