Mr. Speaker, I would like to advise that an agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the proceedings at the second reading stage of Bill C-26, an act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the high risk child sex offender database act and to make consequential amendments to other acts.
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.