Traduction de «shall actually exceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the normal working week shall not exceed forty-two hours
la durée normale du travail ne peut excéder 42 heures par semaine

the term of office of the President shall not exceed five years
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum

actual total weight when permission has been given to exceed this figure
poids total effectif en cas de dépassement autorisé

shall become an actuality
soit un fait accompli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With this new package we are well on track to meet our ambitious target to mobilise €1 billion for the EU Syria Trust Fund and - with the latest contributions and pledges from our Member States and the EU budget - I expect we shall actually exceed €1.2 billion by early 2017.
Avec ce nouvel ensemble de mesures, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif ambitieux consistant à mobiliser 1 milliard d'euros dans le cadre du fonds fiduciaire de l'UE pour la Syrie. Compte tenu des dernières contributions et promesses financières de nos États membres et du budget de l'UE, je m'attends en fait à ce que nous dépassions 1,2 milliard d'euros dès le début de l'année 2017.

Those costs shall not be unreasonable and shall not exceed the actual cost incurred by the organiser due to the transfer of the package travel contract.
Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur en raison de la cession du contrat de voyage à forfait.

9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, except by way of security (2) The Secretary of State may direct that the time for the sale or disposal of any such parcel of land, or any estate or interest therein, shall be extended for a further period or periods not to exceed five years (3) The whole period during which the Corporation may hold any such parcel of land, or any estate or interest therein, under the foregoing provision of this section, shall not exceed fifteen years after the date of the acquisition thereof, or after it shall have ceased to be required for the actual use or occoupation by the Corporation, whichever shall be the later date.
9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels de la Corporation, quelle que soit la plus longue de ces deux périodes; mais à ou avant l'expiration de cette période, il doit être aboslument vendu ou aliéné de telle sorte que la Corporation n'y gardera plus longtemps aucun intérêt ou titre sauf comme garantie (2) Le Secrétaire d'Etat peut ordonner la prorogation, pour une nouvelle période ou de nouvelles périodes ne dépassant pas cinq années, du délai pour la vente ou la disposition d'une pareille parcelle de terrain, ou de tout titre ou intérêt dans ce terrain (3) La période totale durant laquelle la Corporation peut détenir toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt dans ledit terrain, en vertu de la disposition précédente du présent article, ne doit pas dépasser quinze ans à compter de la date de son acquisition, ni après qu'il aura cessé d'etre requis pour l'usage ou occupation réelle de la Corporation, quelle que soit la dernière de ces dates.

(3) Spirits for the fortification of native wines when stored in wooden barrels in a bonding warehouse at a registered winery may, in the event of a deficiency arising, be subject to an abatement, which shall not exceed two-thirds of one per cent for each complete month after the date of original warehousing, but no abatement shall be allowed for a period of more than twelve months, and every abatement shall be made in respect of each specific package and shall in no case exceed the actual deficiency found to exist in the package.
(3) Les eaux-de-vie destinées au vinage des vins indigènes, lorsqu’elles sont emmagasinées dans des tonneaux de bois, à un entrepôt d’une fabrique de vin enregistrée, peuvent, s’il se produit un déficit, être sujettes à une déduction maximale de deux tiers de un pour cent pour chaque mois entier qui suit la date de l’emmagasinage initial. Toutefois, aucune déduction ne saurait être permise pour une période de plus de douze mois, et chaque déduction similaire doit être effectuée à l’égard de chaque tonneau en particulier et ne peut en aucun cas excéder le déficit réel jugé manifeste dans le tonneau.

(5) In computing the amount of compensation to be paid under subsection (4), the Minister shall consider the damage to the public interest by reason of the default or failure of the interim licensee, and the compensation, if any, shall not exceed the actual cost of the works or plans determined in accordance with section 19 or the compensation that would be determined by applying the principles set out in subsection 28(2).
(5) En déterminant le montant de l’indemnité à verser en application du paragraphe (4), le ministre doit, dans chaque cas, prendre en considération le préjudice causé à l’intérêt public par le défaut ou manquement de la part du concessionnaire intérimaire, ladite indemnité, s’il en est, ne devant jamais dépasser le coût réel desdits ouvrages ou plans, déterminé selon le mode prévu à l’article 19, ou l’indemnité susceptible d’être accordée en appliquant, au cas dont il s’agit, les principes énoncés au paragraphe 28(2).

2 (a) The aggregate amount of compensation payable by the Supplementary Fund under this article shall in respect of any one incident be limited, so that the total sum of that amount together with the amount of compensation actually paid under the 1992 Liability Convention and the 1992 Fund Convention within the scope of application of this Protocol shall not exceed 750 million units of account.
2. a) Le montant total des indemnités que le Fonds complémentaire doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme totale de ce montant ajouté au montant des indemnités effectivement versées en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité et de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d’application du présent Protocole n’excède pas 750 millions d’unités de compte.

The total amount of appropriations for new preparatory actions referred to under this point shall not exceed EUR 50 000 000 in any financial year, and the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions shall not exceed EUR 100 000 000.
Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au présent point ne dépasse pas 50 000 000 EUR par exercice et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne dépasse pas 100 000 000 EUR.