Traduction de «shall be cited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Gaz Inter-cité Québec Inc. [ Gaz Inter-cité Québec Incorporée ]
Gaz Inter-cité Québec Inc. [ Gaz Inter-cité Québec Incorporée ]

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

cite
invoquer

Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)
Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Following any appendices, there shall be listed in alphabetical order all authorities that are referred to in the factum. After each authority the page or pages in the factum at which the authority is referred to shall be cited.
(Après les annexes, les parties donnent en ordre alphabétique toutes les autorités citées dans le mémoire, avec renvoi au(x) page(s) où elles y sont mentionnées.

5 (1) An instrument re-enacted under section 3 or 4 is deemed to be, and to have always been, the legislative instrument it replaces and, subject to subsection (3), shall be cited in the same manner as that legislative instrument.
5 (1) Le texte réédicté en application des articles 3 ou 4 est réputé être et avoir toujours été le texte législatif qu’il remplace et, sous réserve du paragraphe (3), est cité de la même manière que ce texte législatif.

(b) ensure effective trans-boundary cooperation between Member States, and between the relevant authorities, including individuals and stakeholders of the relevant sector policies, in accordance with Article 12, and shall include citing the structures and networks which need to be created or optimised;
(b) les programmes et stratégies garantissent une coopération transfrontière efficace entre les États membres et entre les autorités compétentes, en ce compris les citoyens et les parties prenantes des politiques sectorielles pertinentes, conformément à l'article 12, et mentionnent les structures et réseaux qu'il convient de créer ou de pérenniser;

The first paragraph of this bill indicates the name of it shall be cited as the " National Flag of Canada Act" .
Le premier paragraphe du projet de loi précise qu'il s'agit de la Loi concernant le drapeau national du Canada.

In each list the relevant CN codes shall be cited.
Sur chaque liste figurent les codes NC pertinents.

Section 34 (1) Upon application by the plaintiff, in a judgment on a media offence, a ruling shall be made for publication of those parts of the judgment which have to be notified in order to inform the public about the offence and conviction. The parts of the judgment to be published shall be cited in the judgment itself.
Art. 34 (1) Dans un verdict pénal sur un délit médiatique, le requérant peut demander la publication des parties de l'arrêt dont la communication est indispensable à l'information du public sur l'acte incriminé. Les parties du jugement à publier sont énumérées dans l'énoncé du jugement.

A decision shall be taken in accordance with the procedure set out in Article 21(2); if necessary, specific cases shall be cited.
Une décision est prise selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; si nécessaire, des cas spécifiques sont à prévoir.

I shall also cite the definition of a world competition policy which, as presented today, even more surely than current European policy would lead to public services being compromised.
Je citerai aussi la définition d'une politique mondiale de la concurrence qui, telle qu'elle est présentée aujourd'hui, conduirait encore plus sûrement à une remise en cause des services publics que la politique européenne actuelle.

He said: Madam Speaker, I rise in the House today to present my private member's bill. This act shall be cited as the Recognition of Crimes Against Humanity Act.
—Madame la Présidente, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui s'appellera la Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité.