Vertaling van "shall be eligible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retiring Judges shall be eligible for reappointment
les juges sortants peuvent être nommés de nouveau

retiring members shall be eligible for reappointment
les membres sortants peuvent être nommés à nouveau

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

eligible region
région éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

Eligibility to be a donor
admissibilité à être un donneur

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In addition to asset-backed securities (ABS) eligible under Chapter 6 of Annex I to Guideline ECB/2011/14, ABS which do not fulfil the credit assessment requirements under Section 6.3 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 but which otherwise comply with all eligibility criteria applicable to ABS pursuant to Annex I to Guideline ECB/2011/14 shall be eligible as collateral for Eurosystem monetary policy operations, provided that they have two ratings of at least ‘triple B’ level (19) from any accepted external credit assessment institution for the issue.
1. Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, les titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux obligations d'évaluation du crédit prévues à la section 6.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, mais satisfont autrement à tous les autres critères d'éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, sous réserve d'avoir deux notations au moins égales à «triple B» (19) attribuées par tout ECAI (external credit assessment institution) accepté.

1. In addition to asset-backed securities (ABS) eligible under Chapter 6 of Annex I to Guideline ECB/2011/14, ABS which do not fulfil the credit assessment requirements under Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 but which otherwise comply with all eligibility criteria applicable to ABS pursuant to Guideline ECB/2011/14, shall be eligible as collateral for Eurosystem monetary policy operations, provided that they have two ratings of at least triple B (6), at issuance and at any time subsequently.
1. Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, les titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux obligations en matière d’évaluation du crédit prévues à la section 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, mais qui satisfont pour le reste à tous les autres critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs en vertu de l’orientation BCE/2011/14, constituent des actifs éligibles comme garanties aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, sous réserve d’avoir deux notations au moins égales à «triple B» (6), lors de l’émission et à tout moment par la suite.

costs for buildings and land, to the extent and for the duration used for the research project; with regard to buildings, only the depreciation costs corresponding to the life of the research project, as calculated on the basis of good accounting practice shall be considered eligible; for land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs shall be eligible.
les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont réputés admissibles.

costs for buildings and land, to the extent and for the duration used for the research project; with regard to buildings, only the depreciation costs corresponding to the life of the research project, as calculated on the basis of good accounting practice shall be considered eligible; for land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs shall be eligible;
les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont réputés admissibles. En ce qui concerne les terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles;

3. The Member States eligible for funding from the Cohesion Fund in 2006 which would have continued to be eligible had the eligibility threshold remained at 90 % of the average GNI of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GNI will exceed 90 % of the average GNI of the EU-25 measured and calculated according to Article 5(2), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Cohesion Fund under the Convergence objective.
3. Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d'éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 2, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion au titre de l'objectif convergence.

1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.
1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.

A fixed percentage of overheads up to a maximum of 7 % of the total amount of eligible direct costs shall be eligible as indirect costs, provided this figure is included in the project's forward budget.
Un pourcentage fixe des frais généraux ne dépassant pas 7 % du montant total des coûts directs éligibles est éligible comme coûts indirects, à condition que ce montant soit préalablement inclus dans le plan financier.

1.1. The cost of purchase of land not built on shall be eligible for co-financing by the Structural Funds under the following three conditions without prejudice to the application of stricter national rules:
1.1. Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des Fonds structurels uniquement si les trois conditions suivantes sont remplies sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes: