1b. If the conditions established in paragraph 1 are met, the Board shall submit to the Commission, taking into account the information referred to in paragraph 1, a draft decision providing that the powers to write down or convert capital instruments are exercised and whether those powers shall be exercised singly or, following the procedure under Article 16(4) to (7), together with a resolution action.
1 ter. Si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, le CRU soumet à la Commission, en prenant en considération les informations visées au paragraphe 1, un projet de décision qui détermine si les pouvoirs de dépréciation et de conversion d'instruments de fonds propres sont exercés et si ces pouvoirs doivent être exercés séparément ou, suivant la procédure prévue à l'article 16, paragraphes 4 à 7, conjointement à une mesure de résolution.