Vertaling van "shall be fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs
assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux

join book fairs | participate in book fairs | attend book fairs | go to book fairs
participer à des salons du livre

trade event [ fair | trade fair | trade fairs(UNBIS) ]
manifestation commerciale [ exposition commerciale | foire commerciale | salon commercial ]

fair presentation [ fairness | true and fair view | true-and-fair view ]
image fidèle [ fidélité | présentation fidèle ]

recreation attendant | ride host | amusement and recreation attendant | fair ground ride attendant
employé de loisirs ou d’attractions | employé de loisirs ou d’attractions/employée de loisirs ou d’attractions | employée de loisirs ou d’attractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Without prejudice to Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council , Member States shall ensure that all information related to the subject of this Directive , including marketing communications, addressed by the insurance distributor to customers or potential customers shall be fair, clear and not misleading.
2. Sans préjudice de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil , les États membres veillent à ce que toutes les informations en lien avec l'objet de la présente directive , y compris les communications publicitaires, adressées par le distributeur de produits d'assurance à des clients ou à des clients potentiels, soient correctes, claires et non trompeuses.

2. Any distribution of the assets of the Bank to the members shall be in proportion to the capital stock held by each member and shall be effected at such times and under such conditions as the Bank shall deem fair and equitable.
2. Toute distribution des avoirs entre les membres est proportionnelle à la part de capital social détenu par chaque membre, et elle est effectuée aux dates et dans les conditions que la Banque trouve justes et équitables.

(9) When land is acquired together with buildings, the cost shall be fairly apportioned between land and buildings and accounted for accordingly unless the plan of acquisition contemplates the immediate removal of the buildings, in which case the entire cost shall be debited to this account and any salvage value from the buildings shall be credited to this account.
(9) Lorsqu’un terrain est acquis avec les bâtiments qui s’y trouvent, le coût doit être réparti équitablement entre le terrain et les bâtiments et comptabilisé en conséquence, à moins que le plan d’achat ne prévoie l’enlèvement immédiat des bâtiments, auquel cas le coût total doit être porté au débit du présent compte et toute valeur de récupération des bâtiments doit être portée à son crédit.

Every distribution of assets shall be made at such times as the Council shall determine and in such manner as it shall deem fair and equitable.
Le Conseil des Gouverneurs détermine, selon des modalités qu’il estime justes et équitables, la date de toute distribution des avoirs.

A first nation shall pay fair compensation to the holder of an expropriated interest and, in determining that compensation, the first nation shall take into account the rules set out in the Expropriation Act.
La Première nation est tenue de verser au titulaire de tout intérêt exproprié une indemnité équitable. Il doit être tenu compte, dans le calcul de celle-ci, des règles prévues par la Loi sur l'expropriation.

The information provided shall be fair, clear and not misleading and in particular shall explain the situations and claims covered by the relevant investor-compensation scheme and how it applies in cross border situations.
Les informations fournies sont correctes, claires et non trompeuses et expliquent en particulier les situations et les créances couvertes par le système d'indemnisation des investisseurs concerné et la manière dont il s'applique dans un contexte transfrontalier.

the provision of balancing services which shall reflect the cost and shall be revenue neutral to the extent possible, whilst providing appropriate incentives for network users to balance their input and offtakes; they shall be fair and non-discriminatory and based on objective criteria;
les conditions de la prestation de services d'équilibrage, qui doivent refléter les coûts et être neutres du point de vue des recettes, dans la mesure du possible, tout en fournissant des éléments d'incitation appropriés aux usagers du réseau pour qu'ils équilibrent leur apport et leur consommation; Ces services doivent être équitables et non discriminatoires et fondés sur des critères objectifs;

2. Member States, in accordance with their national practice and in cooperation with the Commission, shall stimulate the convergence of actuarial estimates and projections of interest rate trends and shall ensure that where actuarial estimates and those relating to the interest rate determine the value of the vested pension rights to be transferred, these shall be fair to the outgoing worker and the scheme members.
2. Les États membres, conformément à leurs pratiques nationales et en coopération avec la Commission européenne, s'emploient à promouvoir la convergence des estimations actuarielles et des projections de l'évolution des taux d'intérêt, et veillent à ce qu'au cas où des hypothèses actuarielles et celles relatives au taux d'intérêt déterminent la valeur des droits à pension acquis faisant l'objet du transfert, celles-ci soient équitables pour le travailleur sortant et les affiliés.

Clause 28(5) states that a First Nation shall pay fair compensation to the holder of an expropriated interest, and in determining that compensation, the First Nation shall take into account and I emphasize those words the rules set out in sections 26 to 36 of the Expropriation Act.
Le paragraphe 28(5) dit que la Première nation est tenue de verser au titulaire de tout intérêt exproprié une indemnisation équitable. Il doit être tenu compte, dans le calcul de celle-ci et j'insiste sur ce point , des règles énoncées aux articles 26 à 36 de la Loi sur l'expropriation.