Vertaling van "shall become automatically " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall become an actuality
soit un fait accompli

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement
tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord

shall affect directly the ... concerned | shall automatically be valid against
opposable de plein droit à ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.
Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.

If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan on the date it does no longer meet any of the conditions set out in points (a), (b) or (c) of the first subparagraph of this paragraph, or if the financing plan notified is not in conformity with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article, those rates shall become automatically applicable as from that date.
Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date où il ne satisfait plus à aucune des conditions énumérées aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent paragraphe, ou si le plan de financement notifié n'est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, ces plafonds s'appliquent automatiquement à compter de cette date.

If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified is not in conformity with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article, those rates shall become automatically applicable as from that date.
Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date où la dérogation cesse de s'appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n'est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, ces plafonds s'appliquent automatiquement à compter de cette date.

Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, shall be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of automatic transfers provided for in Article 27.
Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des transferts automatiques prévus à l'article 27.

Internal automatic and semi-automatic doors shall incorporate devices that prevent passengers becoming trapped during operation of the doors.
Les portes intérieures automatiques et semi-automatiques doivent être équipées de dispositifs pour éviter que des voyageurs soient coincés lors de leur fonctionnement.

(b) if the date or period for payment is not fixed in the contract, interest for late payment shall become payable automatically within any of the following time limits:
(b) si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts pour retard de paiement soient automatiquement exigibles dans l'un des délais suivants:

deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]
les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]

48.3. Upon one or more countries becoming Member States and their respective national central banks becoming part of the ESCB, the subscribed capital of the ECB and the limit on the amount of foreign reserve assets that may be transferred to the ECB shall be automatically increased.
48.3. Lorsque un ou plusieurs États deviennent membres de l'Union européenne et que leurs banques centrales nationales entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la BCE sont automatiquement augmentés.

if the date or period for payment is not fixed in the contract, interest shall become payable automatically without the necessity of a reminder:
si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts soient automatiquement exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire :

2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.
2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.