Vertaling van "shall decide before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

the majority shall decide
la majorité l'emporte

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The request shall be made the evening before the vote, unless the President sets a different deadline. The President shall decide on the request.
2. Cette demande doit être présentée au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

(8) The court, before making an order confirming the provisional order with variation or an order refusing confirmation of the provisional order, shall decide whether to remit the matter back for further evidence to the court that made the provisional order.
(8) Avant de rendre une ordonnance qui confirme l’ordonnance conditionnelle en la modifiant ou qui refuse de la confirmer, le tribunal décide s’il renvoie l’affaire devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle pour qu’il recueille des éléments de preuve supplémentaires.

The Staff Regulations provide that the Council shall decide, before the end of each year, on the adjustment of EU officials’ salaries, any adjustment taking effect from 1 July of that same year.
Le statut des fonctionnaires prévoit que le Conseil décide avant la fin de chaque année de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires de l’Union, avec effet au 1 juillet de l’année en cours.

Is it correct that it's not up to the Government of Canada to decide who shall appear before the courts in environmental matters?
Est-il vrai que ce n'est pas au gouvernement du Canada de décider qui peut comparaître devant les tribunaux dans des affaires environnementales?

Once the consultation, whichever way we decide, has been done, it's “the Commission shall lay before each House of Parliament”, instead of the Governor in Council.
Une fois que la consultation a été faite, quelle que soit la décision que nous prenions à cet égard, l'amendement dit « la commission dépose devant chaque Chambre du Parlement », et non pas le gouverneur en conseil.

Where the Council decides on temporary withdrawal, such decision shall enter into force six months after it was taken, unless it is decided before then that the reasons justifying it no longer prevail.
Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit décidé entre-temps que les raisons la justifiant n'existent plus.

On the basis of the information provided by Member States, and with due regard to the criteria in point 3 of Part A of Annex II, the Commission shall decide before 31 August 2001 and before 30 June in the subsequent years on:
Sur la base des informations fournies par les États membres, et compte tenu des critères figurant au point 3 de la partie A de l'annexe II, la Commission décide avant le 31 août 2001 et avant le 30 juin pour les années ultérieures :

On the basis of the information provided by Member States, and with due regard to the criteria in point 3 of Part A of Annex II, the Commission shall decide before 30 June each year in accordance with the procedure laid down in Article 18 of Regulation (EEC) No 3760/92 on:
Sur la base des informations fournies par les États membres, et compte tenu des critères figurant au point 3 de la partie A de l'annexe II, la Commission décide avant le 30 juin de chaque année, conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) nº 3760/92 :

To that end, after having made a detailed examination of that report and considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system.
A cette fin, le Conseil, après un examen approfondi dudit rapport, ayant estimé que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante et statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, prend des décisions, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif.