Whereas, by Order in Council P.C. 2006-245 of April 28, 2006, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 19 of the Agreement between Canada and Japan on Social Security, signed in Tokyo on February 15, 2006, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the Parties shall have completed an exchange of diplomatic notes informing each other that their respective statutory and constitutional requirements necessary to give effect to the Agreement have been fulfilled;
Attendu que, par le décret C.P. 2006-245 du 28 avril 2006, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 19 de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Japon, signé à Tokyo le 15 février 2006, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les deux parties ont terminé leur échange de notes diplomatiques dans lesquelles elles se sont mutuellement informées du fait que les conditions requises par leurs lois et constitutions respectives pour l’application de l’Accord ont été remplies;