Traduction de «shall last until » (Anglais → Français) :

3. The initial investment period during which the EU guarantee may be granted for supporting financing and investment operations covered by this Regulation shall last until:
3. La période initiale d’investissement pendant laquelle peut être octroyée la garantie de l’Union en soutien des opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement court jusqu’au:

3. The initial investment period during which the EU guarantee may be granted for supporting financing and investment operations covered by this Regulation shall last until:
3. La période initiale d'investissement pendant laquelle peut être octroyée la garantie de l'Union en soutien des opérations de financement et d'investissement visées par le présent règlement court jusqu'au:

The period of interruption shall start from the day following the date on which the Member State has sent its observations to the prospective member and shall last until the prospective member has responded to the observations.
La période d'interruption débute le lendemain de la date à laquelle l'État membre a envoyé ses observations au membre potentiel et elle se poursuit jusqu'à ce que le membre potentiel ait répondu aux observations.

The period of interruption shall start on the day following the date on which the Member State has sent its observations to the prospective member and shall last until the prospective member has responded to the observations.
La période de suspension débute le lendemain de la date à laquelle l'État membre a envoyé ses observations au membre potentiel et elle se poursuit jusqu'à ce que le membre potentiel ait répondu aux observations.

►C1 Where, pursuant to Articles 16(2) and (4), 29(4), 30 (2) and (3) ◄ , 102(2), 107(2), and 108(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, that time limit shall not include the period which starts on the date following the date on which the Commission sends its observations to the Member State and lasts until the Member State responds to the observations.
►C1 Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, ◄ de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 107, paragraphe 2, et de l'article 108, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et s'achève le jour où l'État membre répond aux observations.

Such suspension shall last until the establishment again meets those conditions.
Cette suspension a cours jusqu'au moment où l'établissement remplit à nouveau ces conditions.

If the application of the single area payment scheme is extended beyond the end of 2010 pursuant to a decision taken under point (b) of the first subparagraph of this paragraph, the percentage rate set out in Article 143a for 2010 shall apply until the end of the last year of application of the single area payment scheme’.
Si l'application du régime de paiement unique à la surface est reconduite au-delà de la fin de l'année 2010 conformément à une décision prise en vertu du présent paragraphe, premier alinéa, point b), le pourcentage fixé à l'article 143 bis pour 2010 est applicable jusqu'à la fin de la dernière année d'application du régime de paiement unique à la surface».

This decision shall apply until the last day of the last month of the seventh year following the year of its adoption.
La présente décision est applicable jusqu'au dernier jour du dernier mois de la septième année suivant celle de son adoption.