Vertaling van "shall not vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the chairman shall not vote
Le président ne prend pas part au vote.

the Assembly shall vote only by open vote
l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin public

each Member State shall have one vote
chaque État membre dispose d'une seule voix

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

They shall not pass
Ils ne passeront pas

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
influencer un comportement de vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The European Community or any intergovernmental organisation as defined in paragraph 3 of Article 4 shall hold votes as a single Member; it shall have five basic votes and additional votes in proportion to the average volume of its imports or exports of coffee, in the preceding four calendar years.
5. La Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4 dispose de voix à titre de membre unique; elle a, comme chiffre de base, cinq voix auxquelles s’ajoutent des voix supplémentaires au prorata du volume moyen de ses importations ou exportations de café pendant les quatre années civiles précédentes.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

(4) A reserve shall for voting purposes consist of one electoral section, except that where the majority of the electors of a band who were present and voted at a referendum or a special meeting held and called for the purpose in accordance with the regulations have decided that the reserve should for voting purposes be divided into electoral sections and the Minister so recommends, the Governor in Council may make orders or regulations to provide for the division of the reserve for voting purposes into not more than six electoral sections containing as nearly as may be an equal number of Indians eligible to vote and to provide for the manner in which electoral sections so established are to be distinguished or identified.
(4) Aux fins de votation, une réserve se compose d’une section électorale; toutefois, lorsque la majorité des électeurs d’une bande qui étaient présents et ont voté lors d’un référendum ou à une assemblée spéciale tenue et convoquée à cette fin en conformité avec les règlements, a décidé que la réserve devrait, aux fins de votation, être divisée en sections électorales et que le ministre le recommande, le gouverneur en conseil peut prendre des décrets ou règlements stipulant qu’aux fins de votation la réserve doit être divisée en six sections électorales au plus, contenant autant que possible un nombre égal d’Indiens habilités à voter et décrétant comment les sections électorales ainsi établies doivent se distinguer ou s’identifier.

111. A creditor shall not vote in respect of any claim on or secured by a current bill of exchange or promissory note held by him, unless he is willing to treat the liability to him thereon of every person who is liable thereon antecedently to the debtor, and who is not a bankrupt, as a security in his hands and to estimate the value thereof and for the purposes of voting, but not for the purposes of dividend, to deduct it from his claim.
111. Un créancier ne peut voter à l’égard d’une réclamation motivée ou garantie par une lettre de change courante ou un billet à ordre qu’il détient, à moins qu’il ne consente à considérer, comme titre de garantie en sa possession, ce qui lui en est dû par toute personne qui en est responsable antérieurement au débiteur et qui n’est pas un failli, et à en estimer la valeur et, pour les fins de la votation mais non pour les objets du dividende, à déduire cette valeur de sa réclamation.

Amendments may be presented to reduce the amount of an item, but it is not in order to propose an amendment to reduce the amount of a Vote to zero, as the proper course is to vote against the motion “Shall the Vote carry?” It is also out of order to propose an increase in an item, as such a proposal infringes the spending authority of the Crown.
Ils peuvent proposer des modifications tendant à réduire le montant d’un crédit , mais il est antiréglementaire de proposer une modification visant à ramener le montant d’un crédit à néant, car la procédure correcte consiste à voter contre la motion « Le crédit est-il adopté? ».

The President of the Management Committee or, in his absence, one of the Vice-Presidents, shall preside over meetings of the Board of Directors but shall not vote.
Le président, ou à son défaut un des vice-présidents du comité de direction, préside les séances du conseil d'administration sans prendre part au vote.

(2) The Chairperson shall not vote, but shall cast a deciding vote in the case of an equal division.
(2) Le président ne prend pas part au vote, mais il a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

The European Investment Bank shall appoint a representative to the Committee who shall not vote.
La Banque européenne d'investissement désigne un représentant au comité, qui ne prend pas part au vote.

At the Commission's request or at its own initiative, the Group shall adopt opinions to be addressed to the Commission, upon consensus or, if not possible, on the basis of a simple majority, each member having one vote except the Commission which shall not vote.
À la demande de la Commission ou sur sa propre initiative, le groupe adopte des avis destinés à la Commission, sur la base du consensus ou, à défaut, à la majorité simple des votants, chaque membre du groupe disposant d'une voix, à l'exception du représentant de la Commission qui ne prend pas part au vote.

Section 51 of the Canada Elections Act disqualified many citizens from voting: The following persons are not qualified to vote at an election and shall not vote at an election: (e) Every person undergoing punishment as an inmate in any penal institution for the commission of any offence; (f) Every person who is restrained of his liberty of movement or deprived of the management of his property by reason of mental disease (1735 ) These election act provisions were what Canadians expected.
L'article 51 de la Loi électorale du Canada interdit à bien des citoyens de voter, et je cite: Les individus suivants sont inhabiles à voter à une élection et ne peuvent voter à une élection: e) toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire et y purgeant une peine pour avoir commis quelque infraction; f) toute personne restreinte dans sa liberté de mouvement ou privée de la gestion de ses biens pour cause de maladie mentale (1735) Ces dispositions de la Loi électorale traduisaient ce que veulent les Canadiens.