Vertaling van "shall publicly disclose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

public sector discloser
divulgateur du secteur public [ divulgatrice du secteur public ]

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

...the date on which it was first disclosed to the public
... date à laquelle il a été divulgué pour la première fois

disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission
porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Market operators and investment firms operating a trading venue shall obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose those arrangements to market participants and the public.
Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernant les dispositions qu'ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et communiquent clairement ces dispositions aux participants du marché et au public.

Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF shall obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose these arrangements to market participants and the public.
Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernant les dispositions qu'ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et portent ces dispositions à la connaissance des participants du marché et du public de manière claire.

2. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose these arrangements to market participants and the investing public.
2. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernant les dispositions qu'ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et communiquent clairement ces dispositions aux participants du marché et aux investisseurs en général.

No such record shall be disclosed to any person, nor shall the existence of the record or the fact of the conviction be disclosed to any person, without the prior approval of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
Ce dossier ne peut être communiqué à quiconque, ni son existence, ni le fait que l’intéressé a été déclaré coupable, à moins que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile y consente.

However, if a parliamentarian receives such information from the public, " the member, while considering whether to bring that information to the attention of the Commissioner, shall not disclose that information to anyone" . Furthermore, if the parliamentarian does not bring that information to the commissioner's attention, subsection 44(5) goes on to provide that " the member shall not disclose that information to anyone until the Commissioner has issued a report" .
Cependant, « le parlementaire [.] ne peut les communiquer à quiconque pendant qu'il décide [si les renseignements] devront être communiqués au commissaire [.] » De plus, si le parlementaire communique les renseignements au commissaire, aux termes du paragraphe 44(5), « il ne peut les communiquer à quiconque avant d'avoir remis le rapport prévu [.] ».

``(2) A summary of expenses paid to the Commissioner and Deputy Commissioner under this section shall be disclosed to any person on request, and shall be published annually in the Public Accounts of Canada'.
«(2) Un sommaire des frais payés au commissaire et au commissaire adjoint en vertu du présent article est communiqué à toute personne qui en fait la demande et publié à chaque année dans les comptes publics du Canada».

Sub sections 44(4) and (5) of the new CIA state that when a member of the Senate or House of Commons receives information " from the public.indicating that a public office holder or former public office holder has contravened this Act,'' the member, " while considering whether to bring that information to the attention of the Commissioner, shall not disclose that information to anyone'.
Les paragraphes 44(4) et (5) de la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts énoncent que tout parlementaire recevant « des renseignements provenant du public [.] qui portent à croire que l'intéressé a contrevenu à la présente loi [.] ne peut les communiquer à quiconque pendant qu'il décide s'ils devront être communiqués au commissaire ».