Vertaling van "share gross company profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

share of gross company profits
participation aux résultats | participation aux résultats de l'entreprise | participation aux resultats de l'exploitation

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

profit-sharing company [ profit-sharing firm ]
compagnie de participation aux bénéfices [ société de participation aux bénéfices ]

share in the profits of the company
quote-part des bénéfices de la société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.
Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

2. Nothing in this Directive shall prevent the Member State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.
2. Rien dans la présente directive n’empêche l’État membre de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d’imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.

Complementary sources made up of a combination of financial tools such as a percentage of VAT, a share in company profits, a percentage of income tax, could also be envisaged.
On pourrait également envisager des sources de financement additionnelles, constituées d'instruments financiers combinés, comme un pourcentage de la TVA, une part des bénéfices des sociétés ou un prorata de l'impôt sur le revenu.

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

The truth, however, is that women do not make progress in their careers, do not receive regular productivity bonuses, do not receive a share of company profits, and have to accept less significant and less professionally rewarding jobs.
Toutefois, dans la réalité, les femmes ne progressent pas dans leur carrière, ne reçoivent aucune prime de productivité régulière ni part des bénéfices de la société, et elles doivent accepter des postes moins importants et moins gratifiants d’un point de vue professionnel.

The social partners’ agenda needs to include maintaining jobs for older people, creating more jobs and giving employees a share in company profits.
Figurent à l’ordre du jour des partenaires sociaux le maintient d'emplois pour travailleurs âgés, la création d’emplois supplémentaires et la participation des travailleurs aux bénéfices de l’entreprise.

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".
Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".

A large contribution may be made by company profit-sharing schemes, which allow ordinary shares in the company to be acquired up to a certain percentage of gross profits.
Un apport important peut provenir des régimes d'intéressement aux bénéfices des entreprises, qui prévoient l'acquisition d'actions ordinaires de la société à hauteur d'un pourcentage des bénéfices bruts.

These companies care nothing for people’s health and are only concerned with their market share and their profits. It is also essential that we adopt international measures to curb the offensive with which these companies are targeting developing countries, where they are stepping up advertising and propaganda campaigns, which are neither restricted nor monitored.
Il serait d'ailleurs indispensable de prendre des mesures sur le plan international pour enrayer l'offensive de ces firmes en direction des pays en développement où elles multiplient, sans retenue ni contrôle, les campagnes de publicité et de propagande.

(d) an increase in the assets of a capital company by contribution of assets of any kind, in consideration, not of shares in the capital or assets of the company, but of rights of the same kind as those of members, such as voting rights, a share in the profits or a share in the surplus upon liquidation;
d) l'augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature rémunéré, non par des parts représentatives du capital ou de l'avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d'associés, tels que droit de vote, participation aux bénéfices ou au boni de liquidation;