Traduction de «share property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

share property
partager une propriété

property sharing law
loi portant partage des biens

property sharing on divorce
partage des biens à l'occasion du divorce

community of property | full community property system | rights arising from equal sharing of matrimonial assets | rights in property based on universal community
régime de la communauté universelle

contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract
contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé

Type (property) (qualifier value)
type

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Time (property) (qualifier value)
temps

crop-share | share cropping | share farming | share leasing | share tenancy | share-rent system | stockshare
affermage à mi-fruit | bail à colonat partiaire | métayage

share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]
action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) In consideration of the transfer of shares, property and works to the Minister pursuant to this Act,
6 (1) En contrepartie du transfert d’actions, de biens et d’ouvrages au ministre prévu à la présente loi :

In each of the intensive exploration targets, they also have the right to become a direct cost-sharing property participant or to receive an additional net smelter return royalty.
Dans chacune des cibles d'exploration intensive, ils ont également le droit de devenir un participant ayant un intérêt direct dans la propriété ou de recevoir une redevance nette supplémentaire sur les produits de fonderie.

We want to encourage condominium corporations, homeowner associations, landlords or others who may have control over shared property to make a provision to allow for the display of the national flag of Canada on their property.
Nous voulons inciter les associations de copropriétaires, les associations de propriétaires, les propriétaires et tous les autres qui peuvent avoir un contrôle sur une propriété partagée à prendre des dispositions pour permettre le déploiement du drapeau national du Canada sur leur propriété.

(ii) percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.
ii) le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

It is always shared property.
Il s'agit toujours d'un bien en commun.

21. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
21. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

We must take note that the agreement is based on the principles of mutual benefit, promotes participation in cooperation activities, such as coordinated calls for joint project proposals and access to each other’s programmes and activities. Principles supporting effective protection of intellectual property and equitable sharing of intellectual property rights are actively promoted.
Nous devons nous rappeler que cet accord se fonde sur plusieurs principes, parmi lesquels les avantages mutuels, la promotion de la participation à des activités de coopération telles que des appels de propositions coordonnés pour des projets communs ainsi que l’accès réciproque aux programmes et activités de chacune des parties, la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

This agreement is based on recognising not only that the European Union and the United States are each other’s most important economic partners but also that we have common interests and challenges and share a wide range of shared values, such as a commitment to free trade and openness for investment, a commitment to free, undistorted competition, respect for property rights, including intellectual property rights, and effective protection for consumers, employees and the environment.
Cet accord est basé sur la reconnaissance, non seulement du fait que l’Union européenne et les États-Unis sont les partenaires économiques mutuels les plus importants, mais aussi que nous avons des intérêts et défis communs et que nous partageons toute une série de valeurs, comme le libre-échange et l’ouverture à l’investissement, l’engagement à la concurrence libre et non faussée, le respect des droits de propriété, notamment les droits de propriété intellectuelle et la protection efficace des consommateurs, des employés et de l’environnement.

We are allowing them to sign a civil contract indicating that they can share property and have all the same rights and responsibilities as heterosexual couples.
Nous leur permettons de signer un contrat civil indiquant qu'ils peuvent avoir des biens communs et avoir les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les couples hétérosexuels.