374. The Governor in Council may, by regulation, exempt from any of the provisions of this Part any share transaction or any class of share transactions involving the transfer of shares on the death of the beneficial owner thereof, or any arrangement made in contemplation of the death of the beneficial owner, to one or more members of the beneficial owner’s family, or to one or more trustees on their behalf.
374. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l’application de la présente partie toute opération sur des actions ou catégories d’actions prévoyant leur transfert au décès de la personne qui en a la propriété effective ou conformément à une entente conclue en prévision du décès de cette personne, à un ou plusieurs membres de sa famille ou à un ou plusieurs fiduciaires pour leur compte.