Traduction de «share transfer duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

share transfer duty
taxe sur la cession d'action

share transfer | transfer of shares
transfert d'actions

conveyance duty | transfer duty | transfer tax
droit de mutation

transfer tax [ transfer duty | duty tax on transfer | welcome tax | mutation tax ]
droit de mutation [ taxe de transmission | droit de transmission | taxe de bienvenue ]

transfer of shares [ shares transfer ]
transfert d'actions

stamp duty on conveyance | transfer duties | conveyance duty
droits de mutation

Land Transfer Duties Act
Loi concernant les droits sur les transferts de terrains [ Loi des droits sur les transferts de terrains ]

share transfer register
registre du transfert des actions

land transfer duties act
loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)Footnote of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties ActFootnote , transfers to Shared Services Canada the control and supervision of the portion of the federal public administration in the Acquisitions Branch of the Department of Public Works and Government Services known as the Information Technology Shared Services Procurement Directorate.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information.

(a) pursuant to paragraph 2(a)Footnote of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties ActFootnote , transfers to Shared Services Canada the control and supervision of the following portions of the federal public administration in the Department of Public Works and Government Services known as:
a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page , transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, sous les noms suivants :

The Progressive Conservative Party is in favour of transferring responsibilities and power to the local level and sharing management and development duties.
Le Parti progressiste conservateur favorise le transfert des responsabilités et des pouvoirs au niveau régional et le partage des fonctions de gestion et de développement.

At the beginning of the year, a department is given the money, then the government changes the mandate and Shared Services performs the duties, so the money is transferred over.
Au début de l'année, un ministère reçoit de l'argent pour s'acquitter de certaines fonctions. Puis, en cours de route, le gouvernement confie les fonctions en question à Services partagés, qui se voit alors transférer l'argent nécessaire.

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, after obtainment of prior informed consent when so required and with full respect of existing duties regarding fair and equitable benefit-sharing upon mutually agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users information relevant for access and benefit-sharing and compliance with the provisions of this Regulation.
1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées est conforme à la législation ou aux dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, après obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, si nécessaire, et dans le respect plein et entier des obligations en vigueur relatives au partage juste et équitable des avantages selon des conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultérieurs les informations utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement.

transfer duties on assets of any kind transferred to a capital company, insofar as such property is transferred for a consideration other than shares in the company;
droits de mutation sur les actifs de toute nature qui font l’objet d’un apport à une société de capitaux, dans la mesure où le transfert de ces biens est rémunéré autrement que par des parts sociales;

(c) transfer duties on assets of any kind transferred to a company, firm, association or legal person operating for profit, in so far as such property is transferred for a consideration other than shares in the company;
c) des droits de mutation sur les biens de toute nature qui font l'objet d'un apport à une société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs, dans la mesure où le transfert de ces biens est rémunéré autrement que par des parts sociales;

My party is in favour of transferring responsibility and power to the local level and sharing management and development duties.
Mon parti est en faveur du transfert des responsabilités et des pouvoirs au niveau local et du partage des fonctions de gestion et de mise en valeur.