Traduction de «share-based transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cash-settled share-based payment transaction
transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie

share-based payment transaction
transaction dont le paiement est fondé sur des actions

equity-settled share-based payment transaction
transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres

profit-sharing based on earnings per share
partage des profits (bénéfice par action) [ partage des profits - bénéfice par action ]

share option transaction
opération d'option d'achat d'actions [ opération d'option de souscription d'actions ]

Base Transaction Financial Project
Projet financier des opérations de base

laundry-based transaction
transaction d'origine suspecte

share transaction | purchase of shares | stock sale | stock transaction
acquisition des actions | opération portant sur les actions

common data base | CDB | common database | shared data base | shared database
base commune de données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendment to IFRS 2 provides clarification on the accounting treatment of share-based transactions in which the supplier of the goods or services is paid in cash and the obligation is incurred by another group entity (group cash-settled share-based payment transactions).
La modification de l'IFRS 2 apporte des éclaircissements sur le traitement comptable des transactions fondées sur des actions, pour lesquelles le fournisseur des biens ou des services est payé en espèces et l’obligation est contractée par une autre entité (transactions intra-groupe dont le paiement est fondé sur des actions).

1. Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements set out in paragraphs 1, 2 and 3 of Article 5 until [insert concrete date 36 months after entry into force of this Regulation] for those credit transfer or direct debit transactions with a cumulative market share, based on the official payment statistics published annually by the European Central Bank, of less than 10 % of the total number of credit transfer or direct debit transactions respectively, in that Member State.
1. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 5 jusqu'au [36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement – insérer la date réelle] en ce qui concerne les opérations de virement ou de prélèvement dont la part de marché cumulée, d'après les statistiques officielles en matière de paiements publiées chaque année par la Banque centrale européenne, représente moins de 10 % du nombre total respectif de virements ou de prélèvements enregistrés dans l'État membre concerné.

2a. Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements referred to in Article 5(1) and (2) for credit transfers and for direct debits for those credit transfer or for direct debit transactions with a cumulative market share, based on the official payment statistics published annually by the ECB, of less than 10 % of the total number of credit transfer or direct debit transactions respectively, in that Member State until .*.
2 bis. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 en ce qui concerne les opérations de virement ou de prélèvement à l'égard des opérations dont la part de marché cumulée, d'après les statistiques officielles en matière de paiements publiées chaque année par la BCE, représente moins de 10 % du nombre total respectif de virements ou de prélèvements enregistrés dans l'État membre concerné jusqu'au .*.

The acquirer shall measure a liability or an equity instrument related to share-based payment transactions of the acquiree or the replacement of an acquiree’s share-based payment transactions with share-based payment transactions of the acquirer in accordance with the method in IFRS 2 Share-based Payment at the acquisition date (This IFRS refers to the result of that method as the ‘market-based measure’ of the share-based payment transaction.)
L'acquéreur doit évaluer à la date d’acquisition un passif ou un instrument de capitaux propres lié aux transactions de l’entreprise acquise dont le paiement est fondé sur des actions, ou au remplacement de telles transactions par des transactions de l’acquéreur dont le paiement est fondé sur des actions, selon la méthode définie dans IFRS 2 Paiement fondé sur des actions (La présente norme fait référence au résultat de cette méthode comme à «la valeur basée sur le marché» de la transaction dont le paiement est fondé sur des actions.)

The market-based measure of unvested share-based payment transactions is allocated to the non-controlling interest on the basis of the ratio of the portion of the vesting period completed to the greater of the total vesting period or the original vesting period of the share-based payment transaction.
La valeur basée sur le marché des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et pour lequel les droits ne sont pas acquis est attribuée à la participation ne donnant pas le contrôle, au prorata temporis de la période d’acquisition écoulée par rapport à, soit la période d'acquisition totale, soit la période d'acquisition originale des droits à paiement, selon que l'une ou l'autre est la plus longue.

4a. The participating Member States shall ensure that the share of the FTT to be used as an EU own resource is transferred to the EU budget according to Council Regulation [./.] on the methods and procedure for making available the own resource based on the financial transaction tax.
4 bis. Les États membres participants veillent à ce que la fraction de la TTF affectée aux ressources propres de l'Union soit versée au budget de l'Union dans les conditions prévues au règlement [./.] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières.

The entity settling a share-based payment transaction when another entity in the group receives the goods or services shall recognise the transaction as an equity-settled share-based payment transaction only if it is settled in the entity’s own equity instruments.
L’entité qui règle une transaction dont le paiement est fondé sur des actions lorsqu’une autre entité du groupe reçoit les biens ou les services ne doit comptabiliser cette transaction en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres que si elle est réglée avec des instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

For share-based payment transactions among group entities, in its separate or individual financial statements, the entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as either an equity-settled or a cash-settled share-based payment transaction by assessing:
Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions entre entités d’un groupe, dans ses états financiers individuels, l’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées soit en instruments de capitaux propres, soit en trésorerie, en tenant compte:

5a. Member States shall ensure that the share of the FTT to be used as Union own resource is transferred to the EU budget in accordance with Council Regulation (EU) No ./2012 [on the methods and procedure for making available the own resource based on the financial transaction tax].
5 bis. Les États membres veillent à ce que la fraction de la TTF affectée aux ressources propres de l'Union soit versée au budget de l'Union dans les conditions prévues au règlement (UE) nº ./2012 du Conseil [relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières].

52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an imposition of a tax of 0,5% on each financial transaction, with different levels concerning the risk of the financial instrument, could provide an amount equal to the EU budget annually; calls on Member States to coordinate efforts to create such a tax;
52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;