Traduction de «share-for-share basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

share-for-share basis
parité d'échange

time-sharing [ on a time-shared basis | on a time-sharing basis | on a time sharing basis | time sharing basis ]
en temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a time-share basis | time-share contract
contrat de multipropriété | contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé

cost-sharing principle [ cost-sharing basis ]
principe du partage des frais

research on the basis of shared costs
recherche à frais partagés

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

basis adjustment of share valuation
rajustement de la valeur de base de l'action

share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]
action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

shared lane | shared bike lane | shared bicycle lane | signed shared roadway | shared roadway | designated shared roadway
chaussée désignée | chaussée partagée | voie cyclable partagée | voie partagée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

714 (1) If the Minister, under section 708, issues letters patent incorporating an insurance holding company on the application of a life company, including a converted company, there may, on the request of the company, and with the approval of the Minister, be included in the letters patent of incorporation of the insurance holding company a provision deeming shares of the insurance holding company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the company in exchange for all the issued and outstanding shares of the company.
714 (1) Les lettres patentes constituant une société de portefeuille d’assurances, octroyées par le ministre en vertu de l’article 708 sur demande d’une société d’assurance-vie, y compris une société transformée, peuvent, à la demande de la société et avec l’autorisation du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la société de portefeuille d’assurances sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société en échange des actions émises et en circulation de cette société, sur la base d’une action de la société de portefeuille d’assurances pour une action de la société.

28.1 (1) If the Minister, under section 22, issues letters patent incorporating a company on the application of a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time, the Minister may include in the letters patent of incorporation of the company a provision deeming shares of the company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the converted company in exchange for all the issued and outstanding shares of the converted company.
28.1 (1) Les lettres patentes constituant une société, autre qu’une société de secours, octroyées par le ministre en vertu de l’article 22, peuvent, à la demande de la société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, contenir une clause prévoyant que les actions de la société sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société transformée en échange des actions émises et en circulation de la société transformée, sur la base d’une action de la société pour une action de la société transformée.

677 (1) If, under section 671, the Minister issues letters patent incorporating a bank holding company on the application of a bank, there may, on the request of the bank, and with the approval of the Minister, be included in the letters patent of incorporation of the bank holding company a provision deeming shares of the bank holding company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the bank in exchange for all the issued and outstanding shares of the bank.
677 (1) Les lettres patentes constituant une société de portefeuille bancaire, octroyées par le ministre en vertu de l’article 671 sur demande d’une banque, peuvent, à la demande de la banque et avec l’autorisation du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la société de portefeuille bancaire sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la banque en échange des actions émises et en circulation de cette banque, sur la base d’une action de la société de portefeuille bancaire pour une action de la banque.

(iii) finally, on a share for share basis, in respect of Class A Shares and Class B Shares of the Corporation as if such classes were the same in all respects.
(iii) finalement, action pour action, pour les actions de catégorie A ou B de la Société, comme si ces catégories étaient identiques à tout point de vue.

29 (1) If the Minister issues letters patent, under section 22, incorporating a bank on the application of a company to which the Trust and Loan Companies Act or the Insurance Companies Act applies and the paid-in capital of the bank immediately following its incorporation will be not less than five million dollars or any greater amount that the Minister may specify under subsection 46(1), there may, on the request of the company and with the approval of the Minister, be included in the letters patent a provision deeming shares of the bank to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the company in exchange for all the issued and outstanding shares of the company.
29 (1) Les lettres patentes constituant une banque, octroyées par le ministre en vertu de l’article 22 à la personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou la Loi sur les sociétés d’assurances et dont le capital versé est, au moment de sa constitution en banque, d’au moins cinq millions de dollars ou du montant supérieur fixé par le ministre en vertu du paragraphe 46(1), peuvent, à la demande de la personne morale et avec l’autorisation préalable du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la banque sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la personne morale en échange des actions émises et en circulation de cette personne morale, sur la base d’une action de la banque pour une action de la personne morale.

The results of the mandate show that short-range devices operating on a non-exclusive and shared basis need, on the one hand, legal certainty regarding the possibility to use spectrum on a shared basis, which can be achieved through predictable technical shared usage conditions of harmonised bands which ensure reliable and efficient use of harmonised bands.
Les travaux réalisés dans le cadre du mandat montrent que les dispositifs à courte portée qui fonctionnent sur la base d’une utilisation non exclusive et partagée des fréquences ont besoin d’une certaine sécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation partagée des radiofréquences, qui peut être garantie par des conditions techniques prévisibles relatives à l’utilisation partagée des bandes de fréquences harmonisées assurant une utilisation fiable et efficace de ces dernières.

The CISE will therefore not be based on the principle "everybody shares everything", but it shall be based on "sharing on a need-to-know and responsibility-to-share basis".
Il n'est donc pas question de bâtir le CISE sur le principe de l'«échange tous azimuts», mais bien sur la base du besoin d'en connaître, ainsi que du besoin et de la responsabilité de partager les informations.

The added value of integrating maritime surveillance is to enhance the present sectoral maritime awareness pictures of the sectoral User Communities[4] of EU Member States and EEA States, with additional relevant cross-sectoral and cross-border surveillance data on a need to know and, a need and responsibility to share basis.
La valeur ajoutée que présente l'intégration de la surveillance maritime est d'améliorer les représentations que possèdent actuellement de la situation maritime les communautés sectorielles d'utilisateurs[4] des États membres de l'UE et des États de l'EEE, grâce à la mise à disposition de nouvelles données utiles à caractère intersectoriel et transfrontalier fournies sur la base du besoin d'en connaître, ainsi que du besoin et de la responsabilité de partager les informations.

Interoperability: Ways and means have to be found to enable the exchange of information between sectoral systems both operational[5] and those currently being developed by the European Union and its Member States supported by EU agencies such as EMSA, CFCA, FRONTEX and EDA.[6] This requires that existing and future standards, interconnections, non-technical processes and procedures are developed and established enabling information sharing and the protection of information shared on the basis of agreed access rights.
Interopérabilité: il convient de réfléchir à la manière de permettre l'échange d'informations entre les systèmes sectoriels, qu'il s'agisse de ceux déjà existants[5] comme de ceux que l'Union européenne et ses États membres, épaulés par les agences européennes que sont l'AESM, l'ACCP, FRONTEX et l'AED, s'emploient actuellement à mettre en place[6]. Cela suppose de développer les normes, les interconnexions, les processus et procédures non-techniques existants et d'en établir de nouveaux, afin de permettre le partage de l'information et la protection des informations mises en commun selon des droits d'accès définis.

(16) As regards implementation of the budget, there should be clarification of the various possible methods of implementing the budget, either on a centralised basis by the Commission or on a shared basis with the Member States or on a decentralised basis with third countries receiving external aid or jointly with international organisations.
(16) En matière d'exécution du budget, il convient de clarifier les différents modes d'exécution possibles du budget, soit de manière centralisée par la Commission, soit de manière partagée avec les États membres ou décentralisée avec les pays tiers bénéficiaires d'aides extérieures, soit enfin de manière conjointe avec des organisations internationales.