Traduction de «shared competence where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]
domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]

shared competence
compétence concurrente | compétence partagée

Protocol on the exercise of shared competence
Protocole sur l'exercice des compétences partagées

vertically-shared competence
compétence partagée verticalement

Interdepartmental Shared Competencies Working Group
Groupe de travail interministériel sur les compétences partagées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These are areas of shared competence, where both the Commission and the Member States have the right to take initiatives.
Il existe des domaines de compétence partagée, où tant la Commission que les États membres ont le droit de prendre des initiatives.

1. The Union shall share competence with the Member States where the Treaties confer on it a competence which does not relate to the areas referred to in Articles 3 and 6.
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.

The adoption and application of this Regulation are without prejudice to the division of competences established by the Treaties and shall not be interpreted as an exercise of shared competence by the Union in areas where the Union’s competence has not been exercised.
L’adoption et l’application du présent règlement sont sans préjudice de la répartition des compétences établie par les traités et ne sauraient être interprétées comme l’exercice de compétences partagées par l’Union dans des domaines où l’Union n’a pas exercé sa compétence.

What I'm suggesting to you, the members of the committee, is where there are shared entitlement issues at airports, to say “Air Canada, sorry, you're out; we're going to give these guys a chance and let them at least compete”.
Ce que je vous suggère, ce que je suggère aux membres de votre comité, c'est de dire lorsqu'il y a des problèmes de partage d'accès dans certains aéroports: «Air Canada, désolé, ce n'est plus votre tour, il faut donner une chance à ces autres compagnies et leur donner au moins la possibilité de vous concurrencer».

3. In the case of shared beneficial ownership, the paying agent shall inform the competent authority of its Member State of establishment or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), it shall inform the competent authority of the Member State where it has its place of effective management whether the amount reported for each beneficial owner is the full amount attributable to the beneficial owners collectively, the actual share pertaining to the beneficial owner concerned or an equal share.
3. Dans le cadre de cas d'une propriété effective partagée, l'agent payeur indique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, indique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a son siège de direction effective si le montant communiqué pour chaque bénéficiaire effectif est le montant total qui revient collectivement à l'ensemble des bénéficiaires effectifs, la part réelle revenant au bénéficiaire effectif concerné ou une part égale.

These investigations focus on a particular type of code sharing arrangement where these airlines have agreed to sell seats on each others' flights on the Germany-Turkey routes and on the Belgium-Portugal routes, where both companies already operate their own flights between their own hubs ("parallel hub-to-hub code-sharing") and should, in principle, be competing with each other.
Les enquêtes portent plus particulièrement sur un type particulier d’accord de partage de codes pour vendre des sièges sur leurs vols respectifs entre l'Allemagne et la Turquie et entre la Belgique et le Portugal, lignes sur lesquelles chacune des parties à l'accord exploite déjà ses propres vols («partage de codes parallèle de plate-forme à plate-forme») et doit en principe être en concurrence avec l'autre partie.

where the U.S. Treasury Department is aware that such information involves a citizen or resident of a Member State, any sharing of the information with the authorities of a third country shall be subject to the prior consent of competent authorities of the concerned Member State or pursuant to existing protocols on such information sharing between the U.S. Treasury Department and that Member State, except where the sharing of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Party to this Agreement, a Member State, or a third country.
lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers.

It would be a tough question to answer in the federal states, where it's a shared competence.
C'est une question à laquelle il est difficile de répondre dans les États fédéraux, où ce domaine est de compétence partagée.

No matter how a political system settles the issue of competence allocation, defines roles, and regulates the exercise of competences, there will remain a significant number of policy domains where various levels of government have a role to play (sometimes called 'mixed' or 'shared' competences).
Quelle que soit la manière dont un système politique règle la question de la répartition des compétences, définit les rôles et réglemente l'exercice des compétences, il subsistera toujours un grand nombre de domaines politiques dans lesquels différents niveaux de gouvernement ont un rôle à jouer (on parle parfois de "compétences mixtes" ou de "compétences partagées").

Although Ruhrkohle in its capacity as the main producer in FRG supplies most of the solid fuel consumed in the relevant market, the Commission recognized that on markets where Ruhrkohle's wholesale subsidiaries compete with other wholesalers, the enterprise's enhanced share after completion of the transaction will not be such as to enable it to restrict distribution or hinder effective competition.
Bien que la Ruhrkohle, en tant que productrice principale en RFA, fournisse la plus grande partie des combustibles solides consommés dans le marché concerné, la Commission a reconnu que, sur les marchés où les filiales de la Ruhrkohle pratiquant le commerce de gros se trouvent en concurrence avec d'autres négociants de gros, la part de marché accrue de l'entreprise résultant de la transaction n'est pas telle qu'elle permette de restreindre la distribution ou de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective.