Traduction de «shares held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shares held by way of security
actions détenues en garantie

voting shares held by Canadians
actions avec droit de vote détenues par des Canadiens

amounts uncalled in respect of shares held
versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés

share held by way of security
action détenue en garantie

share held jointly
action détenue conjointement

share held in escrow
action détenue en dépôt fiduciaire

publicly held share [ publicly held stock ]
action détenue par le public

widely-held company share
action de sociétés ouvertes

jointly held shares
actions détenues en commun

hand held nibbling drill operative | hand held nibbling drill operator | hand held nibbling drill technician | metal nibbling operator
grignoteur | opérateur sur grignoteuse | grignoteur/grignoteuse | grignoteuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) where a resident who, but for this paragraph, would be an associate of a non-resident submits to Nordion a statutory declaration stating that no voting shares of Nordion held or to be held by the resident are or will be, to the resident’s knowledge, held in the right of, for the use or benefit of or under the control of any non-resident of which, but for this paragraph, the resident would be an associate, that resident and that non-resident are not associates so long as the voting shares held by the resident are not held contrary to the statements made in the declaration;
a) dans les cas où un résident qui, sans le présent alinéa, serait lié à un non-résident présente à Nordion une déclaration solennelle énonçant qu’aucune des actions avec droit de vote de celle-ci qu’il détient ou détiendra n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, du chef, pour l’usage, au profit ou sous le contrôle d’un non-résident avec qui, sans le présent alinéa, il serait lié, ce résident et ce non-résident ne sont pas liés tant que les actions avec droit de vote détenues par le résident ne le sont pas en contravention des énoncés de la déclaration;

308. If, within one hundred and twenty days after the date of a take-over bid, the bid is accepted by the holders of not less than 90 per cent of the shares of any class of shares to which the take-over bid relates, other than shares held at the date of the take-over bid by or on behalf of the offeror or an affiliate or associate of the offeror, the offeror is entitled, on complying with this Division, to acquire the shares held by the dissenting offerees.
308. Le pollicitant peut, en se conformant à la présente section, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.

175 (1) If within one hundred and twenty days after the date of a take-over bid the bid is accepted by the holders of not less than ninety per cent of the shares of any class of shares to which the take-over bid relates, other than shares held at the date of the take-over bid by or on behalf of the offeror or an affiliate or associate of the offeror, the offeror is entitled, on complying with this section, to acquire the shares held by the dissenting offerees.
175 (1) Le pollicitant a le droit, en se conformant au présent article, d’acquérir les parts des pollicités dissidents, en cas d’acceptation de l’offre d’achat, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, par les détenteurs de quatre-vingt-dix pour cent au moins des parts de la catégorie en cause, compte non tenu de celles alors détenues, même indirectement, par lui-même ou par les personnes morales de son groupe ou les personnes qui ont des liens avec lui.

(2) If within one hundred and twenty days after the date of a take-over bid the bid is accepted by the holders of not less than ninety per cent of the shares of any class of shares to which the take-over bid relates, other than shares held at the date of the take-over bid by or on behalf of the offeror or an affiliate or associate of the offeror, the offeror is entitled, on complying with this section, to acquire the shares held by the dissenting offerees.
(2) Le pollicitant a le droit, en se conformant au présent article, d’acquérir les actions des pollicités dissidents, en cas d’acceptation de l’offre d’achat visant à la mainmise, dans les cent vingt jours de la date où elle est faite, par les détenteurs de quatre-vingt-dix pour cent au moins des actions de la catégorie en cause, sans tenir compte des actions détenues, même indirectement, par le pollicitant ou les personnes morales de son groupe ou les personnes qui ont des liens avec lui, à la date de l’offre.

284. If, within one hundred and twenty days after the date of a take-over bid, the bid is accepted by the holders of not less than 90 per cent of the shares of any class of shares to which the take-over bid relates, other than shares held at the date of the take-over bid by or on behalf of the offeror or an affiliate or associate of the offeror, the offeror is entitled, on complying with sections 285 to 290, subsections 291(1) and (2) and section 292, to acquire the shares held by the dissenting offerees.
284. Le pollicitant peut, en se conformant aux articles 285 à 290, aux paragraphes 291(1) et (2) et à l’article 292, acquérir les actions des pollicités opposants lorsque l’offre d’achat visant à la mainmise est, dans les cent vingt jours suivant la date où elle est faite, acceptée par les détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de la catégorie en cause, sans qu’il soit tenu compte des actions détenues à la date de l’offre d’achat visant à la mainmise, même indirectement, par lui-même, les personnes morales de son groupe ou ses associés.

the proportion of ownership interest or participating share held by the entity and, if different, the proportion of voting rights held (if applicable).
le pourcentage des titres de participation ou des actions participatives détenu par l’entité et, s’il est différent, le pourcentage des droits de vote détenu (le cas échéant);

1. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the supplier does not exceed 30 % of the relevant market on which it sells the contract goods or services and the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.
1. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il vend les biens ou services contractuels et que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il achète les biens ou services contractuels.

For the purposes of this calculation, undertakings in which a participation is held shall be taken into account as regards the amount of their balance sheet total corresponding to the aggregated proportional share held by the group.
Aux fins de ce calcul, les entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe.

(3) For the purposes of paragraph 2(e), the market share held by these jointly held undertakings shall be apportioned equally to each undertaking having the rights or the powers listed in paragraph 2(a).
3) Aux fins de l'application du point 2 e), la part de marché des entreprises détenues conjointement doit être imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés au point 2 a).

Without prejudice to other means available and in accordance with applicable law, the recovery could take the form of seizure and sale of assets held by those persons, entities, persons acting on their behalf or intermediaries within the Community, including shares held in a legal person incorporated within the Community.
Sans préjudice des autres moyens disponibles et en conformité avec la législation applicable, le recouvrement pourrait prendre la forme de la saisie et de la vente des avoirs détenus dans la Communauté par ces personnes ou ces entités, ou par les personnes agissant en leur nom ou en qualité d'intermédiaires, y compris les parts ou actions détenues dans une personne morale constituée en société dans la Communauté.