Traduction de «sharing decision governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

decision by consensus | shared decision-making | decision-making by consensus
décision par consensus

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

shared-systems governance framework
cadre de régie des systèmes partagés

government decision | Governmental Decision
décision du gouvernement

compile materials for decision making | produce materials for management | produce materials for decision making | produce materials for governing
produire des documents pour la prise de décision

CDC Government Shares Regulations, 1985 [ CDC Government Shares Regulations, 1982 ]
Règlement de 1985 sur les actions de la CDC [ Règlement de 1982 sur les actions de la CDC ]

participation in decision-making | share in decision-making
participation à la décision

shares and other equities in corporate enterprises purchased by general government
participations et actions souscrites par les administrations publiques dans le capital de sociétés

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further analysis will be undertaken with the aim of assessing the mitigation potential and most appropriate policy approach which could, for example, use a future Effort Sharing Decision governing the non-ETS GHG emissions or an explicit separate pillar, or a combination of both.
Une analyse plus approfondie sera réalisée pour évaluer le potentiel d'atténuation et déterminer l'approche la plus appropriée, qui pourrait consister, par exemple, en une future décision de répartition de l'effort portant sur les émissions de GES des secteurs hors SEQE, ou en un pilier distinct, ou bien en une combinaison des deux.

Calls on the Member States to ensure that the principle of the best interests of the child is respected in all legislation, in decisions taken by government representatives at all levels and in all court decisions, and encourages the Member States to share best practices with a view to improving the correct application of the principle of the best interests of the child across the EU.
demande aux États membres de veiller au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute la législation, dans les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d'améliorer encore la bonne application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'Union européenne.

Recital 7 of Decision ECB/2010/23 states that the income accruing to the ECB on the remuneration of its intra-Eurosystem claims on NCBs related to its share of euro banknotes in circulation should in principle be distributed to the NCBs, in proportion to their shares in the subscribed capital key in the same financial year it accrues, in accordance with decisions of the Governing Council.
Le considérant 7 de la décision BCE/2010/23 dispose que le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémunération de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN relatives à sa part de billets en euros en circulation doit en principe être distribué aux BCN, proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l'exercice même où il est dégagé, conformément aux décisions du conseil des gouverneurs.

Cross-national comparability within SHARE shall govern all design decisions.
La comparabilité internationale dans le cadre de SHARE préside à toutes les décisions de conception.

Pursuant to Article 29.1 of the Statute of the ESCB, each central bank which is a member of the European System of Central Banks is assigned a weighting in the key for subscription to the ECB’s capital, as laid down by Decision ECB/2008/23 of 12 December 2008 on the national central banks’ percentage shares in the key for subscription to the European Central Bank’s capital (3); this weighting is based on the population and gross domestic product of each Member State and governs the contributions to the ECB’s capital, the transfers of the NCBs’ foreign reserve assets to the ECB, the monetary income allocation of the NCBs, and the distribution of profits and sharing of losses of the ECB.
En vertu de l’article 29.1 des statuts du SEBC, il est attribué à chaque banque centrale membre du Système européen de banques centrales une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, telle que fixée dans la décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (3). Cette pondération est fondée sur la population et le produit intérieur brut de chaque État membre et régit les contributions au capital de la BCE, les transferts d’avoirs de réserve de change des BCN à la BCE, la répartition du revenu monétaire des BCN ainsi que la distribution des bénéfices et le partage des pertes de la BCE.

The Housing and Commercial Bank, of which the GOK has a 20 % share, admitted government direction in its credit decisions in a sworn statement to the US SEC (22).
La Housing and Commercial Bank, détenue à 20 % par les pouvoirs publics coréens, a admis, dans une déclaration sous serment adressée au secrétariat américain (22), que le gouvernement intervenait au niveau de ses décisions d'octroi de crédit.

32.5. The sum of the national central banks' monetary income shall be allocated to the national central banks in proportion to their paid up shares in the capital of the ECB, subject to any decision taken by the Governing Council pursuant to Article 33.2.
32.5. La somme des revenus monétaires des banques centrales nationales est répartie entre elles proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la BCE, sous réserve de toute décision prise par le conseil des gouverneurs conformément à l'article 33.2.

10.3. For any decisions to be taken under Articles 28, 29, 30, 32 and 33, the votes in the Governing Council shall be weighted according to the national central banks' shares in the subscribed capital of the ECB.
10.3. Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32 et 33, les suffrages des membres du conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales nationales.