Traduction de «sharm fact-finding committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Committee for Investigation | Fact-finding Committee
commission d'enquête parlementaire | CEP [Abbr.]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

OAS Fact-Finding Committee
Commission d'enquête de l'Organisation des États américains

fact-finding committee
comité d'enquête [ comité de documentation | comité d'étude ]

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees
secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In certain exceptional cases, the Committee on Petitions can submit a report to the Parliament for adoption in plenary session or conduct a fact-finding mission.
Dans certains cas exceptionnels, la commission des pétitions peut soumettre un rapport au Parlement en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête.

European institutions, in particular Council Working Groups, cooperating with the international organisations concerned, including the International Committee of the Red Cross (ICRC), the United Nations Organisation (UN) and the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC).
des institutions européennes, en particulier les groupes de travail du Conseil, qui coopèrent avec les organisations internationales concernées, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF).

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

At the request of the Commission, the Occupational Pensions Committee (OPC) of CEIOPS engaged in an extensive fact-finding exercise concerning the actual implementation of the IORP Directive by Member States.
À la demande de la Commission, le comité des pensions professionnelles (CPP) du CECAPP a lancé une grande enquête sur la mise en œuvre effective de la directive IRP par les États membres.

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Report of the Sharm el Sheikh Fact Finding Committee
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur le rapport de la Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh

The European Union welcomes the publication of the Report of the Sharm el Sheikh Fact Finding Committee (the Mitchell Report), and fully endorses its recommendations.
L'Union européenne se félicite de la publication du rapport de la Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh (rapport Mitchell), dont elle approuve pleinement les recommandations.

The Council welcomed and gave its support to the report and to the proposals of the Sharm el Sheikh Fact Finding Committee ("Mitchell Committee") in which the High Representative, Javier Solana, participated, as well as to the Jordanian-Egyptian initiative.
Le Conseil a salué et appuyé le rapport et les propositions de la commission d'enquête constituée à Charm el-Cheikh ("Commission Mitchell"), à laquelle a participé le Haut représentant M. Javier Solana, ainsi que l'initiative égypto-jordanienne.

The European Council gives full support to the recommendations of the Sharm el-Sheikh Fact-Finding Committee.
71. Le Conseil européen appuie sans réserve les recommandations de la Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh.

It mandated the High Representative in this context to explore in concertation with all the other participants in the Sharm el Sheikh summit of October 2000 ways of ensuring political follow-up to the conclusions in the Fact Finding Committee's report.
À cet égard, il a chargé le Haut représentant d'explorer, en concertation avec tous les autres participants au sommet tenu à Charm el-Cheikh en octobre 2000, les moyens d'assurer le suivi politique des conclusions contenues dans le rapport de la commission d'enquête.