Currently, under section 495, a peace officer may arrest without a warrant any person whom he or she finds committing a criminal offence, as well as any person whom he or she believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an indictable offence.
À l'heure actuelle, aux termes de l'article 495 du Code criminel, un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle, ainsi qu'une personne qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel.