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Vertaling van "she informed the crtc that her department would " (Engels → Frans) :

What is the immigration minister able to do and what will she do to make sure that she is in control of her department and in control of this crisis that is ongoing now?

La ministre de l'Immigration peut-elle nous dire ce qu'elle est en mesure de faire et ce qu'elle entend faire pour gérer la situation dans son ministère et résoudre la crise actuelle?


Since she is fully responsible for her department, the minister should be aware of the performance criteria used to evaluate Service Canada investigators and should therefore know that they have quotas to reduce EI benefits.

Par ailleurs, puisqu'elle est entièrement responsable de son ministère, la ministre devait être au courant des critères de rendement utilisés pour évaluer les enquêteurs de Service Canada et, donc, des quotas de réduction des prestations d'assurance-emploi qui leur sont imposés.


Now that the minister is back, will she find out who within her department and her party leaked personal and private information about Ms. Martin to the media, or will she be using it herself to smear a Canadian who has suffered enough injustice and bungling by the government?

Maintenant que la ministre s'occupe de nouveau du dossier, tentera-t-elle de découvrir qui, au sein de son ministère et de son parti, est à l'origine de la fuite de renseignements personnels et confidentiels sur Mme Martin aux médias ou se servira-t-elle elle-même de ces renseignements pour salir la réputation d'une Canadienne qui a déjà souffert d'une si grande injustice et de l'incurie du gouvernement?


I can only stress to the minister responsible, the minister of heritage, that this could be an extraordinary legacy for her if she informed the CRTC that her department would be doing an indepth examination of the rules, regulations which govern the role of the CRTC.

Je puis simplement dire avec insistance à la ministre responsable, la ministre du Patrimoine, qu'elle nous léguerait un héritage extraordinaire si elle annonçait au CRTC que son ministère entreprendra un examen approfondi des règles et règlements régissant le rôle de cet organisme.


Although she does acknowledge that she did make the statements in question, she made them in her capacity as a women's right activist, and she had in any event not been informed of any investigations or proceedings against her between 14 April 2005, when the original complaint was made, and 14 April 2008, when the limitation period for the offence would have run out.

Elle admet avoir effectué les déclarations en cause, mais affirme l'avoir fait en sa qualité de militante féministe, et n'a, en tout état de cause, pas été informée du fait qu'une enquête ou des poursuites avaient été engagées contre elle entre le 14 avril 2005, date à laquelle la première plainte a été déposée, et le 14 avril 2008, date à laquelle le délai de prescription a expiré.


I have the European framework for safer mobile use by younger teenagers and children with me; I can hand it over to the Member and then she can see if this is taking place in her country, for instance, and I would be very grateful if she would inform me about that.

J’ai avec moi le cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants. Je peux le remettre à l’honorable parlementaire pour qu’elle puisse ensuite savoir si cela existe dans son pays, par exemple, et je lui serais très reconnaissante de m’en tenir informée.


With regard to the amendments presented by Mrs Harms, I would like to make a couple of comments: firstly, that the Convention makes the conditions allowing Member States to export radioactive waste and spent fuel very clear, and secondly, the fact that her insistence that the information on shipments of these substances should be made public largely contradicts her argument in committee when ...[+++]

En ce qui concerne les amendements déposés par Mme Harms, permettez-moi de faire un ou deux commentaires: premièrement, la convention définit très clairement les conditions dans lesquelles les États membres peuvent exporter des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé; deuxièmement, son insistance à rendre publiques les informations concernant le transfert de ces substances est en contradiction totale avec la thèse qu’elle a développée en commission dans laquelle elle met en garde contre le danger que ces substances ne tom ...[+++]


(f) the applicant has not produced information to establish with a reasonable degree of certainty his/her identity or nationality, or, it is likely that, in bad faith, he/she has destroyed or disposed of an identity or travel document that would have helped establish his/her identity or nationality; or

le demandeur n'a produit aucune information permettant d'établir, avec une certitude suffisante, son identité ou sa nationalité, ou s'il est probable que, de mauvaise foi, il a procédé à la destruction ou s'est défait de pièces d'identité ou de titres de voyage qui auraient aidé à établir son identité ou sa nationalité; ou


(f) the applicant, with fraudulent intent, has not produced information to establish with a reasonable degree of certainty his/her identity or nationality, or, it is likely that, in bad faith, he/she has destroyed or disposed of an identity or travel document that would have helped establish his/her identity or nationality; or

le demandeur, dans l'intention de frauder, n'a produit aucune information permettant d'établir, avec une certitude suffisante, son identité ou sa nationalité, ou s'il est probable que, de mauvaise foi, il a procédé à la destruction ou s'est défait de pièces d'identité ou de titres de voyage qui auraient aidé à établir son identité ou sa nationalité; ou


Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, since the Minister of Canadian Heritage is acknowledging that the Information Canada Office does allocate funding, can she explain to us why her department's reply to an access to information request indicates that the ICO does not have such programs?

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, étant donné que la ministre du Patrimoine reconnaît que le Bureau d'information du Canada accorde des subventions, peut-elle nous expliquer comment il se fait que dans une réponse à une demande d'accès à l'information, son ministère indique que de tels programmes n'existent pas au BIC?




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'she informed the crtc that her department would' ->

Date index: 2021-03-12
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