Traduction de «she introduced bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important that Minister McLellan be our first witness as she introduced Bill C-36 when she was Minister of Justice in 2001.
Le fait que Mme McLellan soit notre premier témoin est important, puisque c'est elle qui a présenté le projet de loi C-36 en 2001, quand elle était ministre de la Justice.

You will recall that one of the reasons given by the Minister of Justice when she introduced Bill C-3 was to establish that new data bank.
Si on se souvient bien, une des raisons pour laquelle la ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-3 était la constitution de la nouvelle banque.

With perseverance and elegance, she introduced Bill S-19, the aim of which was to amend the Criminal Code to reduce criminally-high interest rates.
C'est avec persévérance et élégance qu'elle a déposé son projet de loi S-19, qui avait pour but de modifier le Code criminel en diminuant les taux d'intérêt excessifs.

In April 1999, she introduced Bill S-29, the proposed Protection of Patients and Health Care Providers Act, which was a predecessor of Bill S-2.
En avril 1999, elle a présenté le projet de loi S-29, visant la protection des patients et des soignants, le prédécesseur de l'actuel projet de loi S-2.

Finally in March 1999, almost two years after she took the office, she introduced Bill C-68, not to be confused with the infamous Liberal gun registration bill.
Finalement, en mars 1999, presque deux ans après avoir pris ses fonctions, elle a présenté le projet de loi C-68—à ne pas confondre avec le très controversé projet de loi libéral sur l'enregistrement des armes à feu.