Traduction de «ship owner flying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ship owner's liability | shipowner's liability | ship-owner's liability
responsabilité du propriétaire de navire

ship owner's lien | shipowner's lien | ship-owner's lien
privilège du fréteur

owner | ownship | ship owner | shipowner | ship-owner
armateur | armatrice | armateur propriétaire | armatrice propriétaire | propriétaire du navire | propriétaire de navires

shipping company [ shipping owner company | ship-owning company | shipowning company | ship management ]
armement [ société propriétaire de navires ]

ship owner's liability
responsabilité du propriétaire du navire

Association of Great Lakes Ship Owners
Association des armateurs des Grands Lacs

Great Lakes Ship Owners Association
Great Lakes Ship Owners Association

liner agent | owners charterers agent | boarding clerk | shipping agent
agent de transit maritime | agent maritime | agent maritime/agente maritime | employée de transit maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If there's a ground ship and no spill, and the owner flies over there and applies a bio-remediation product or something to that effect—a chemical release or something—around the ship to control an anticipated spill, and there's an environmental emergency caused by the remediation product, would this amendment exempt that emergency caused by an anticipated spill?
Si un navire a coulé et qu'il n'y a pas de déversement, mais que le propriétaire arrive sur les lieux pour verser un produit de biorestauration ou autre chose du genre—un produit chimique—autour du navire pour contenir un déversement anticipé, et que ce produit de biorestauration crée une urgence environnementale, cet amendement exempterait-il cette urgence causée par un déversement anticipé?

2a. Ship owners selling an EU ship more than 20 years old to a new owner that intends to fly the flag of a third country shall ensure that the contract with the new ship owner stipulates that the new owner, and any subsequent owners, take over the responsibility for developing a ship recycling plan in the event that they wish to call at Union ports or anchorages.
2 bis. Les propriétaires qui vendent un navire de l'Union de plus de 20 ans à un nouveau propriétaire qui envisage de battre le pavillon d'un pays tiers veillent à ce que le contrat avec le nouveau propriétaire du navire stipule que le nouveau propriétaire, et les éventuels propriétaires suivants, endossent la responsabilité de l'établissement d'un plan de recyclage s'ils souhaitent faire escale dans les ports ou mouillages de l'Union.

2a. Ship owners selling an EU ship more than 20 years old to a new owner that intends to fly the flag of a third country shall ensure that the contract with the new ship owner stipulates that the new owner, and any subsequent owners, take over the responsibility for developing a ship recycling plan in the event that they wish to call at EU ports or anchorages.
2 bis. Les propriétaires qui vendent un navire de l'Union de plus de 20 ans à un nouveau propriétaire qui envisage de battre le pavillon d'un pays tiers veillent à ce que le contrat avec le nouveau propriétaire du navire stipule que le nouveau propriétaire, et les éventuels propriétaires suivants, endossent la responsabilité de l'établissement d'un plan de recyclage s'ils souhaitent faire escale dans les ports ou mouillages de l'Union.

5. Non-EU ships that have been bought from an owner flying an EU flag when the ship was older than 20 years, where entering a port or an anchorage of a Member State, shall keep available on board a ship recycling plan in accordance with point (d) of Article 7(2).
5. Les navires de pays non membres de l'Union qui ont été achetés à un propriétaire battant un pavillon de l'Union alors que le navire avait plus de 20 ans tiennent à disposition à bord, lorsqu'ils entrent dans un port ou dans un lieu d'ancrage d'un État membre, un plan de recyclage du navire conformément à l'article 7, paragraphe 2, point d).

In 2009 the EU adopted a new Directive whereby ship owners are obliged, by 1 January 2012, to hold sufficient insurance cover for their ships flying European flags or entering EU ports.
En 2009, l’UE a adopté une nouvelle directive faisant obligation aux propriétaires de navires de se doter, au plus tard pour le 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires battant pavillon d’un pays de l’UE ou entrant dans un port de l’UE.

In this regard, applying national safety standards to ships flying the flag of another Member State may be regarded as a restriction on freedom to provide services, which the owners of the ships enjoy under Article 56 TFEU and Regulation (EEC) No 4055/86.
A cet égard, l'application de normes de sécurité nationales à des navires battant le pavillon d'un autre Etat membre, peut être regardée comme une restriction à la libre prestation de service reconnue aux propriétaires des navires par l'article 56 du TFUE et par le Règlement (CEE) n° 4055/86.

ships flying the flag of Member States shall be insured by their owners *
les navires qui battent leurs pavillons soient assurés par leurs propriétaires *

Why, for example, is a French company forced to go to a foreign ship owner, flying a dubious flag, with a crew that can only be described as a floating ‘Babel’?
Pourquoi une société française, par exemple, est-elle obligée de faire appel à un armateur étranger, au pavillon douteux, dont l'équipage du navire constitue une véritable "Babel" flottante ?

I move: That all the words after the word ``that'' be deleted and the following substituted therefor: This House declines to give third reading to Bill C-36, an act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canadian Shipping Act, since it does not seek to address the issue known as flying flags of convenience which allows Canadian ship owners to avoid paying Canadian taxes.
Je propose: Que tous les mots après «que» soient supprimés et remplacés par ce qui suit: Que cette Chambre refuse d'accorder la troisième lecture au projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, étant donné que ce projet de loi ne cherche pas à régler le problème des pavillons de complaisance qui permettent aux propriétaires de navires canadiens d'éviter de payer des impôts au Canada.

With the tax paid at this income level, it means that the people Statistics Canada and others call the poorest people, the most disadvantaged, who spend probably more than half their income on housing, who have a hard time making ends meet, are beginning to fill the pockets of the Minister of Finance, a millionaire shipowner, the owner of ships flying the Panamanian flag, who pays tax elsewhere than in Canada.
Avec de l'impôt payé avec ce niveau de revenu, cela veut dire que les personnes catégorisées par Statistique Canada et autres comme étant les personnes les plus pauvres, les plus démunies, qui consacrent probablement plus de 50 p. 100 de leur revenu au logement, qui ont peine à joindre les deux bouts, commencent à remplir les poches du ministre des Finances, millionnaire, armateur, propriétaire de bateaux battant pavillon panaméen, qui paie ses impôts ailleurs qu'au Canada.