Traduction de «ship recycling states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Convention | Hong Kong International Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships | ship recycling Convention
Convention de Hong Kong | Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

maximum annual ship recycling volume
volume annuel maximal de recyclage de navires

ship recycling facility
chantier de recyclage des navires

barnacle on the ship of State
parasite au sein du gouvernement

Order Exempting the United States Coast Guard Icebreaker HEALY from the Application of the Arctic Shipping Pollution Prevention Regulations
Décret exemptant le brise-glace « HEALY » de la garde côtière des États-Unis de l'application du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires

Exotic species and the shipping industry, the Great Lakes - St. Lawrence ecosystem at risk: a special report to the Governments of the United States and Canada
Les Espèces exotiques et la marine marchande, une menace pour l'écosystème des Grands Lacs et du Saint-Laurent : un rapport spécial présenté aux gouvernements des États-Unis et du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Since the objective to prevent, reduce or eliminate adverse effects on human health and the environment caused by the recycling and treatment of EU ships cannot always be sufficiently achieved by the Member States alone due to the international character of shipping and ship recycling, and can therefore in some cases be better achieved at Union level although the ratification of Hong Kong Convention would transfer the Union competence for regulating ship recycling issues back to EU Member States , the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union , ne peut pas toujours être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être dans certains cas mieux réalisé au niveau de l'Union, même si la ratification de la convention de Hong Kong supposerait de restituer aux États membres de l'Union les compétences en matière de recyclage des navires , l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(14) Since the objective to prevent, reduce or eliminate adverse effects on human health and the environment caused by the recycling, operation and maintenance of ships flying the flag of a Member State cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the international character of shipping and ship recycling, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(14) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage, à l'exploitation et à la maintenance des navires battant le pavillon d'un État membre, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

O. whereas the draft IMO Convention on ship recycling in its current form has not put in place a level of control equivalent to that of the Basel Convention and the Waste Shipments Regulation, nor does the draft attempt to prevent the export of toxic wastes to developing countries, nor envisage mechanisms based on the polluter pays principle nor the substitution principle for green ship design, nor audited standards for ship recycling yards, among other concerns, and may in any case not be able to be ratified by current ship recycling states or prominent flag states,
O. considérant que, sous sa forme actuelle, le projet de convention de l'OMI sur le recyclage des navires n'a pas instauré un niveau de contrôle équivalent à celui de la convention de Bâle et du règlement concernant les transferts de déchets, ne cherche pas à prévenir l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement et n'envisage, parmi d'autres mesures, ni mécanismes reposant sur le principe du pollueur-payeur ou le principe de substitution pour la conception de navires écologiques, ni des normes vérifiées pour les chantiers de recyclage des navires, et ne sera sans doute pas ratifié par les États actuels abritant le recyclage de navires ou des États importants du pavillon,

Q. whereas the draft IMO Convention on ship recycling in its current form has not put in place a level of control equivalent to that of the Basel Convention and the Waste Shipments Regulation, nor does the draft attempt to prevent the export of toxic wastes to developing countries, nor envisage mechanisms based on the polluter pays principle nor the substitution principle for green ship design, nor audited standards for ship recycling yards, among other concerns, and may in any case not be able to attract ratifications from current ship recycling states or prominent flag states,
Q. considérant que, sous sa forme actuelle, le projet de convention de l'OMI sur le recyclage des navires n'a pas instauré un niveau de contrôle équivalent à celui de la Convention de Bâle et du règlement concernant les transferts de déchets, que ce projet ne cherche pas à prévenir l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement et qu'il n'envisage, parmi d'autres mesures, ni mécanismes reposant sur le principe du pollueur-payeur ou le principe de substitution pour la conception de navires écologiques, ni des normes vérifiées pour les chantiers de recyclage des navires, et ne voudra sans doute pas être ratifié par les États actuels abritant le recyclage de navires ou des États importants du pavillon,

Council Decision 2014/241/EU of 14 April 2014 concerning the ratification of, or the accession to, the Hong Kong International Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships, 2009, by the Member States in the interests of the European Union (OJ L 128, 30.4.2014, pp. 45-46)
Décision 2014/241/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la ratification, par les États membres, de la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, ou leur adhésion à celle-ci, dans l'intérêt de l'Union européenne (JO L 128 du 30.4.2014, p. 45-46)

The future international Ship Recycling Convention will rely in particular on a system of surveys and certificates for ships and on authorisations for ship recycling facilities granted by the competent authorities of recycling states.
La future convention sur le recyclage des navires reposera en particulier sur un système de visites techniques et de certificats applicable aux navires et sur l’agrément des installations de recyclage par les autorités compétentes des États dans lesquels le recyclage a lieu.

- To further assess the feasibility of developing a certification and audit scheme for ship recycling facilities worldwide and, based on the current discussions of the Ship Recycling Convention, evaluate how it can be ensured that a maximum number of ships, including ships flying the flags of Member States go for dismantling to facilities certified and audited under this scheme.
- Examiner plus avant la faisabilité d’un régime de contrôle et de certification des installations de recyclage à travers le monde et, en fonction des discussions en cours au sujet de la convention sur le recyclage des navires, évaluer comme faire en sorte qu’un nombre aussi important que possible de navires, y compris ceux qui battent pavillon des États membres, soient démantelés dans des installations contrôlées et certifiées dans le cadre de ce régime.

Depending on the discussions on the Ship Recycling Convention on auditing and certification of dismantling facilities, the Commission will examine how it can be ensured that a maximum number of ships, including ships flying the flags of EU Member States, go for dismantling to facilities certified and audited under this scheme.
En fonction du résultat des discussions relatives à un régime de contrôle et de certification des installations de démantèlement au titre de la convention sur le recyclage des navires, la Commission examinera comme faire en sorte qu’un nombre aussi important que possible de navires, y compris ceux qui battent pavillon des États membres, soient démantelés dans des installations contrôlées et certifiées dans le cadre de ce régime.

The draft Ship Recycling Convention — in line with other IMO instruments — does not apply to ships of less than 500 GT or to warships, naval auxiliary or other state-owned or operated vessels which are used only on government non-commercial service.
Le projet de convention sur le recyclage des navires – à l’instar d’autres instruments de l’OMI – ne concerne pas les navires de moins de 500 GT, pas plus que les navires de guerre, les navires militaires auxiliaires ou les autres vaisseaux appartenant à un État ou exploités par un État et affectés exclusivement à un service public non commercial.