Vertaling van "ship-owners’ fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ship owner's lien | shipowner's lien | ship-owner's lien
privilège du fréteur

ship owner's liability | shipowner's liability | ship-owner's liability
responsabilité du propriétaire de navire

owner | ownship | ship owner | shipowner | ship-owner
armateur | armatrice | armateur propriétaire | armatrice propriétaire | propriétaire du navire | propriétaire de navires

shipping company [ shipping owner company | ship-owning company | shipowning company | ship management ]
armement [ société propriétaire de navires ]

ship owner's liability
responsabilité du propriétaire du navire

Great Lakes Ship Owners Association
Great Lakes Ship Owners Association

Association of Great Lakes Ship Owners
Association des armateurs des Grands Lacs

liner agent | owners charterers agent | boarding clerk | shipping agent
agent de transit maritime | agent maritime | agent maritime/agente maritime | employée de transit maritime

owner in fee simple
propriétaire en fief simple

unit owner assessments | assessments | condominium fees
charges de copropriété | frais de condominium | frais de condo | frais communs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Welcomes the Long Distance Regional Advisories Committee's willingness to make a clear distinction between the cost of access for the EU fleet (to be covered at an acceptable level by ship-owners and representing a fair share of the value of the catches) and the financial contribution in the framework of FPA to development aid; therefore calls on the European Commission to rebalance the level of ship owners' fees;
19. se félicite de la volonté du comité consultatif régional d'établir une distinction entre le coût d'accès pour la flotte de l'UE (à prendre en charge à un niveau acceptable par les armateurs et représentant une part équitable de la valeur des captures) et la contribution financière à l'aide au développement dans le cadre de l'accord de pêche; demande dès lors à la Commission de rééquilibrer le niveau des redevances des armateurs;

Where the final statement is greater than the anticipated flat-rate fee paid to obtain the fishing authorisation, the ship owner shall pay the outstanding balance to Senegal by 30 August of the year in progress.
Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde avant le 30 août de l'année en cours au Sénégal.

Where the final statement is less than the expected flat-rate fee, the remaining amount shall not be reclaimed by the ship owner.
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

Ship-owners’ fees could create an additional annual income of around EUR 465 000 for Madagascar.
Les redevances des armateurs pourraient assurer un revenu annuel complémentaire de quelque 465 000 € pour Madagascar.

On the Commission's proposal to gradually increase ship-owner's fees for access to coastal states' waters under bilateral agreements, Member States were split, judging differently on the economic viability of further cost increases.
S'agissant de la proposition de la Commission visant à augmenter progressivement le droit d'accès des armateurs aux eaux côtières faisant l'objet d'accords bilatéraux, les États membres ont des avis partagés quant à la viabilité économique de nouvelles augmentations des coûts.

With regard to the introduction of a ship-owner's fee for having access to the high sea, Member States were rather cautious if it was to be conceived as a unilateral measure, as this could reduce the EU fleets competiveness and consequently the EU's international presence.
En ce qui concerne l'introduction d'un droit d'accès à la haute mer pour les armateurs, les États membres se sont montrés dubitatifs s'il doit s'agir d'une mesure unilatérale, ce qui pourrait diminuer la compétitivité des flottes de l'UE et par conséquent, la présence de l'UE dans les eaux internationales.

Ship-owners’ fees could create an additional annual income of around EUR 165 900 for São Tomé and Príncipe.
Les redevances des armateurs pourraient assurer un revenu annuel complémentaire de quelque 165 900 € pour la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

2. In the current protocol, the EU budget pays a total of €75 for each tonne of tuna caught by the EU fleets. The vessel ship-owners pay €25 per tonne through their licence fees. The amendment changes these two amounts to €65 and €35 respectively, to bring the agreement into line with other tuna agreements and to fulfil the commitment of the Council in 2004 to increase the share paid by the ship-owners.
– les contreparties financières qui, selon le protocole, sont actuellement, par tonne capturée par la flotte communautaire, de 75 euros à la charge du budget général de l'Union européenne et de 25 euros à la charge des armateurs, sous forme de redevances pour l'octroi de licences, passent respectivement à 65 euros et 35 euros la tonne, de façon à aligner l'accord avec les autres accords de pêche aux thons et à suivre l'engagement pris par le Conseil en 2004 d'accroître la part à la charge des armateurs.

Accordingly, the licence fees have increased substantially, reflecting not only the rise in the ship owners’ contribution in €/tonne but also the adjustment in catch level (tonnes) assumed for the calculation of the licence fee.
Les redevances en matière de licences ont de ce fait notablement augmenté, évolution qui reflète non seulement la hausse de la contribution des propriétaires de navires exprimée en euros/tonne, mais aussi l'ajustement du volume des captures (tonnes) servant de base au calcul de la redevance de licence.

That said, it must be underlined that in addition to the financial compensation paid by the EU to the IRM, totalling EUR 430 million over the five years of the Protocol initialled in July 2001, the IRM derives other benefits from the agreement, such as the payment of ship-owners fees, the increasing use of Mauritanian crews by Community vessels, the landing of some catches by these vessels, etc.
Ceci étant dit, il faut souligner que, outre la compensation financière versée par l'UE à la RIM, qui s'élève au total à € 430 millions, répartis sur les 5 ans de durée du protocole entré en application en juillet 2001, la RIM retire indirectement d'autres bénéfices de l'accord, tels que le paiement de redevances par les propriétaires des bateaux, le recours accru à la main-d'œuvre mauritanienne par les bateaux de la Communauté, le débarquement de certaines prises par ces bateaux, etc.