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Traduction de «should be fully wto-compatible » (Anglais → Français) :

Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..

En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.


Such schemes should be designed to avoid overcompensation, improve cost efficiency, encourage high GHG reduction, strengthen innovation, ensure sustainable use of raw materials, to be adaptable to cost developments to avoid subsidy dependence, be consistent across Member States and, in particular with regard to biofuels, ensure WTO compatibility.

Ces mécanismes devraient être conçus de façon à éviter les surcompensations, à améliorer le rapport coût-efficacité, à encourager une forte réduction des émissions de GES, à garantir une utilisation durable des matières premières, à pouvoir s'adapter à l'évolution des coûts afin d'éviter la dépendance envers les subventions, à être cohérents sur l'ensemble des États membres et, en particulier concernant les biocarburants, à garantir la compatibilité avec l'OMC.


The actions proposed in this recommendation should be fully compatible with the country-specific recommendations issued in the context of the European Semester, and their implementation should take place in full compliance with the rules of the Stability and Growth Pact.

Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient être pleinement compatibles avec les recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen et leur mise en œuvre devrait avoir lieu dans le respect intégral des règles du pacte de stabilité et de croissance.


13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instr ...[+++]

13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en ...[+++]


13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instr ...[+++]

13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en ...[+++]


* Monitor regional integration initiatives, such as ASEAN+1, as well as initiatives for bilateral free trade areas between China and third countries, safeguarding EU interests, ensuring that any new arrangements are fully compatible with WTO rules and frameworks, and that relevant efforts do not interfere with the DDA negotiations.

* suivre les initiatives d'intégration régionale, telles que ANASE+1, et les initiatives de zones bilatérales de libre-échange entre la Chine et des pays tiers, afin de préserver les intérêts de l'UE et de s'assurer, d'une part, que ces nouveaux dispositifs sont pleinement compatibles avec les règles et les cadres de l'OMC, et, d'autre part, que ces initiatives n'interfèrent pas avec les négociations du programme de Doha pour le développement.


Our FTA with South Korea should be fully WTO-compatible. That goes without saying.

Notre ALE avec la Corée du Sud doit être totalement compatible avec l’OMC, cela va sans dire.


9. Reaffirms that EPAs should be fully WTO-compatible; reaffirms that, since the vast majority of ACP LDCs have fragile economies, the degree of compatibility should be brought into line with their level of development and economic constraints (such as those affecting island and land-locked countries, etc); urges flexibility therefore in the coverage of sensitive products, length of transition periods and exclusions;

9. réaffirme que les APE devraient être totalement compatibles avec les règles de l'OMC; estime que, vu la fragilité de l'économie de la grande majorité des PMA du groupe des ACP, cette compatibilité devrait être adaptée à leur niveau de développement et à leurs contraintes économiques (entre autres, insularité et enclavement); demande dès lors instamment que l'on fasse preuve de souplesse dans la couverture des produits sensibles, la durée des périodes transitoires et les exclusions;


9. Reaffirms that EPAs should be fully WTO-compatible;

9. réaffirme que les APE devraient être totalement compatibles avec les règles de l'OMC;


WTO-compatible Economic Partnership Agreements (EPAs), with their joint institutions and binding, evolutionary commitments, should continue to be key instruments for ACP-EU trade.

Les accords de partenariat économique (APE) compatibles avec les règles de l'OMC, avec leurs institutions conjointes et leurs engagements évolutifs et contraignants, devraient rester des instruments clés pour les échanges commerciaux ACP-UE.




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Date index: 2024-12-09
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