Vertaling van "should be noted that the charges brought against tamás deutsch " (Engels → Frans) :

As far as the applicability of Article 8 of the Protocol is concerned, it should be noted that the charges brought against Tamás Deutsch refer to opinions expressed in the performance of his duties as a member of the European Parliament.
S'agissant de l'applicabilité de l'article 8 du protocole, il convient de faire observer que les charges retenues contre Tamás Deutsch portent sur des opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

As for Article 9, given that the charges brought against Tamás Deutsch refer to an offence allegedly committed in Hungary, whose citizenship he enjoyed at the material time, the only applicable part is the one pursuant to which ‘during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament’.
S'agissant de l'article 9, les charges retenues contre Tamás Deutsch portent sur un prétendu acte commis en Hongrie, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, et, dans ces conditions, la seule partie du texte applicable est celle énonçant que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci: a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État".

As far as the applicability of Article 8 of the Protocol is concerned, it should be noted that the charges brought against Mr Lisek do not refer to the opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a member of the European Parliament.
En ce qui concerne l'applicabilité de l'article 8 du protocole, il convient de faire remarquer que les charges portées à l'encontre de M. Lisek ne se rapportent pas à des opinions ni à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

As far as the applicability of Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union is concerned, it should be noted that the charges brought against Mr Uspaskich do not relate to opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament.
En ce qui concerne l'applicabilité de l'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, il convient de faire remarquer que les charges portées à l'encontre de M. Uspaskich ne se rapportent pas à des opinions ni à des votes exprimés dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

As for the applicability of Article 9, it should be noted that the charges brought against Mr Patriciello do not refer to the opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a member of the European Parliament, for the clear reason that embezzlement of public funds or town planning offences cannot be equated with an "opinion" or a "vote".
S'agissant de l'applicabilité de l'article 9 du Protocole, il convient de noter que les charges retenues contre M. Patriciello ne concernent pas des opinions exprimées ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen, pour la raison évidente que le détournement de fonds publics ou des infractions aux règles d'urbanisme ne sauraient être considérés comme une "opinion" ou un "vote".

It's also been noted that there have been no cases of any charges brought against cruise ships in Canadian waters during our existing laws from 1993 to 1998, while during the same period, 104 cases were brought in other jurisdictions, including the Caribbean and the United States, that resulted in $30 million in penalties against cruise ship companies, which is causing them to retrofit and certainly raise their standards.
On a aussi remarqué qu'aucun procès ou aucune accusation n'a été portée en vertu de nos lois actuellement en vigueur entre 1993 et 1998 contre les paquebots de croisière en eaux canadiennes alors que, pendant la même période, 104 procès ont été intentés ailleurs, y compris aux Caraïbes et aux États-Unis, dont l'issue a été l'imposition de 30 millions de dollars d'amendes diverses aux compagnies de croisières touristiques, ce qui les a incitées à effectuer des améliorations à leurs paquebots et, certainement, à hausser leurs standards.

It should be noted that in 2008, Germany brought an action against the Commission before the Court of First Instance seeking partial annulment of the Commission regulation on implementing the programme in 2009.
Il convient de noter que, en 2008, l'Allemagne a formé devant le Tribunal un recours contre la Commission en vue d'obtenir l'annulation partielle du règlement de la Commission pour ce qui concerne la mise en œuvre du programme en 2009.

Finally, I should also note that shipper provisions that this government brought in, in the Canada Transportation Act, provided grain shippers with tools to challenge the service rates and charges of the railways.
Enfin, il convient également de noter que les dispositions relatives aux expéditeurs proposées par le gouvernement dans la Loi sur les transports au Canada ont fourni aux expéditeurs de grain les outils nécessaires pour contester les taux et les frais de service des chemins de fer.

It should be noted that the Commission has, in the past, brought several successful court actions against France for non-designation of individual sites (Estuaire de la Seine, Marais Poitevin, Basses Corbières).
Il est à noter que, par le passé, la Commission a déjà obtenu gain de cause dans plusieurs actions en justice intentées contre la France pour manquement à l'obligation de désigner certains sites individuels (estuaire de la Seine, Marais Poitevin, Basses Corbières).

2. It should be noted that ECS had brought proceedings in the high Court claiming damages against AKZO for the loss suffered as a result of AKZO's abuse of its dominant position.
La presente affaire, qui a ete fortement contestee par AKZO, est l'aboutissement d'une instruction longue et detaillee et d'une audition administrative qui ont confirme qu'AKZO avait effectivement enfreint l'article 86 du traite CEE. Il convient de noter qu'ECS a intente devant les tribunaux britanniques une action en dommages et interets contre AKZO pour les pertes subies en raison de l'abus de position dominante commis par AKZO.