Traduction de «should implement rico-like amendments » (Anglais → Français) :

Should this Decision be amended for the benefit of another Member State, that Member State should, on the date of entry into force of the relevant Council amending Decision, present a roadmap to the Council and the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in those areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing it better to cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on its territory.
Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre, celui-ci devrait, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, afin de permettre à ce pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur son territoire.

Regulation (EU) No 1089/2010 should therefore now be amended to contain the implementing rules for the spatial data services.
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1089/2010 pour y incorporer les règles de mise en œuvre relatives aux services de données géographiques.

Since Directive 2009/14/EC amending Directive 94/19/EC has not been completely implemented, both Directives should be consolidated and amended by means of a recast.
Étant donné que la directive 2009/14/CE portant modification de la directive 94/19/CE n'a pas été totalement mise en œuvre, les deux directives devraient être codifiées et modifiées au moyen d'une refonte.

Considering that this Implementing Regulation is amending deductions already operated on the redfish in NAFO area 3LN quota for 2013, its provisions should apply retroactively from the date of entry into force of Implementing Regulation (EU) No 770/2013.
Considérant que le présent règlement d’exécution modifie les déductions déjà effectuées sur le quota de sébaste dans la zone OPANO 3LN pour 2013, il importe que ses dispositions s’appliquent rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 770/2013.

In order to ensure a smooth transition and to give control bodies and control authorities enough time for the implementation of the amended provisions relating to them, a later date of application should be set for the amendments relating to internet websites, annual reports and the procedure for requesting inclusion in the list of recognised control bodies and control authorities.
Afin de faciliter la transition et d’accorder aux organismes et autorités de contrôle des délais suffisants pour la mise en œuvre des dispositions modifiées qui les concernent, il y a lieu de fixer une date d’application ultérieure pour les modifications se rapportant aux sites internet, aux rapports annuels et à la procédure de demande d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus.

In view of the fact that the implementation period of the 2012 distribution plan is already advanced and to allow Member States as much time as possible to proceed to the actions needed for the implementation of the amended plan, this Regulation should enter into force on the day of its publication.
Compte tenu du fait que la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 est déjà bien avancée et pour que les États membres disposent d'autant de temps que possible pour procéder aux actions nécessaires à la mise en œuvre du plan révisé, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

After a certain time of implementation of this amendment and on basis of new data that will be generated in future, the need for retaining a separate maximum level for benzo(a) pyrene should be re-assessed.
Après un certain temps d’application de cette modification et en fonction des nouvelles données qui seront disponibles, il conviendrait de réexaminer la nécessité de conserver cette teneur maximale séparée.

Provision should be made for the Commission to adopt any detailed rules necessary for the implementation of the amendments provided for in this Regulation and transitional measures necessary to facilitate the switch-over from the existing arrangements to those laid down by this Regulation.
Il y a également lieu de permettre à la Commission d’arrêter toutes les modalités nécessaires à l’application des modifications prévues au présent règlement et les mesures transitoires permettant de faciliter le passage des dispositions existantes à celles établies par le présent règlement.

Should Directives 67/548/EEC or 88/379/EEC be amended by amending Directives after notification of this Directive with respect to the substances and preparations referred to in Article 2 (a) and (b), Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to introduce the amendments in question into the provisions referred to in the first subparagraph by the deadlines laid down for implementation of such amending Directives.
Dans le cas où, après la notification de la présente directive, les directives 67/548/CEE ou 88/379/CEE seraient modifiées, en ce qui concerne les substances et préparations visées à l'article 2 points a) et b), par des directives modificatives, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour introduire les modifications en question dans les dispositions visées au premier alinéa, dans les délais prévus pour la mise en application desdites directives modificatives.