Traduction de «should implement rico-like » (Anglais → Français) :

Therefore, they should be subject, like recognised producer organisations, to the relevant provisions of Regulation (EU) No 1308/2013 and Implementing Regulation (EU) No 543/2011.
Ils doivent par conséquent satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission.

In this context, producers who are not members of a recognised producer organisation should be subject, like recognised producer organisations, to the relevant provisions of Regulation (EU) No 1308/2013 and Implementing Regulation (EU) No 543/2011.
Dans ce contexte, les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs reconnue doivent satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission.

If the government wants to do one that is very effective, it should implement Rico-like amendments similar to those in the United States and at the same time ask other countries to implement them as well (1705) If we could do that on a transnational basis, then organized crime gangs would have a very difficult time doing their work that parasitizes so many in our country.
Si le gouvernement veut être vraiment efficace, il devrait adopter une mesure législative comme la loi Rico aux États-Unis et demander à d'autres pays de faire de même (1705) Si nous pouvions le faire de manière transnationale, le crime organisé aurait alors beaucoup de difficulté à exercer ses activités de parasite dans notre pays.

And if we, as a nation, can convince other nations to implement RICO-like amendments, then we will be able to cut the legs off from organized crime gangs.
Si le Canada parvient à convaincre d'autres pays de mettre en oeuvre des lois de type RICO, alors nous pourrons couper les pieds aux organisations criminelles.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

We support the bill and encourage the government to strengthen it as time goes on, by implementing methods to have criminal and civil forfeiture for individuals who are engaging in crime and by implementing RICO-like amendments in this country.
Nous appuyons le projet de loi et nous encourageons le gouvernement à y donner encore plus de force avec le temps, en mettant en oeuvre des méthodes permettant la confiscation tant au niveau criminel que civil des biens de ceux qui s'adonnent au crime et en adoptant des amendements semblables aux dispositions du RICO.

Should other nations adopt RICO-like amendments, so that we can have more powers to go after organized crime?
Les autres nations devraient-elles adopter des amendements sur le modèle de la loi RICO, de manière à disposer de pouvoirs accrus pour combattre le crime organisé?

Whereas national market organizations have hitherto enabled national banana producers to obtain from the market an adequate income to cover their production costs; whereas, since introduction of the market organization should not place producers in a worse situation than at present, and since it is likely to alter the levels of prices on those markets, provision should be made for compensation to cover the loss of income which may derive from implementation of the new system so as to permit the continuation of Community production at the costs entailed by the specific structural situation for as long as this remains unadjusted by the structural measures implemented; whereas provision should be made for aid to be adjusted to take account of increased productivity and trends in the various quality categories;
considérant que les organisations nationales de marché ont permis jusqu'à présent aux producteurs nationaux de bananes de trouver sur le marché des recettes suffisantes pour le maintien de ces productions aux coûts encourus par les producteurs; que, la mise en oeuvre de l'organisation commune de marché ne devant pas placer les producteurs dans une situation moins favorable que leur situation actuelle et étant susceptible d'entraîner des modifications dans le niveau des prix pratiqués sur ces marchés, il convient de prévoir une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenus susceptible de découler de l'application du nouveau système et de maintenir la production communautaire aux coûts que génère la situation structurelle particulière aussi longtemps que celle-ci n'aura pas été adaptée par les mesures structurelles mises en oeuvre; qu'il convient de prévoir un ajustement de l'aide pour tenir compte de l'augmentation de la productivité et de l'évolution des différentes qualités;

RICO like amendments, which were brought in the United States, should be implemented in Canada.
Comme aux États-Unis, il faudrait mettre en oeuvre au Canada des modifications de type RICO.