Vertaling van "nations to implement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

BFOR Implementation Committee [ National BFOR Implementation Committee ]
Comité de mise en œuvre des EPJ

National Accelerated Implementation Plan
Plan national de mise en œuvre accélérée

National AFD Implementation Committee
Comité national de mise en œuvre des AFPS

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]
Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons

High-level Intergovernmental Group of Officials on the Review and Appraisal of the Implementation of the International Development Strategy for the third United Nations Development Decade
Groupe intergouvernemental de Hauts Fonctionnaires pour l'examen et l'évaluation de l'application de la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations unies pour le Développement

Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)
recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. members will also be aware of the master implementation agreements signed by four Manitoba first nations to implement the northern flood agreement.
Les députés connaissent aussi les accords signés avec quatre premières nations du Manitoba pour la mise en oeuvre de la convention sur la submersion des terres du nord.

Part 2 of Bill C-14 will also benefit Norway House, both as a treaty land entitlement band and by facilitating implementation of the reserve expansion commitments in the first nations master implementation agreement.
La partie 2 du projet de loi C-14 profitera aussi à la nation crie de Norway House, comme bande ayant des droits fonciers issus des traités, en facilitant le respect des engagements de création et d'expansion des réserves pris dans l'accord-cadre de mise en oeuvre des premières nations.

They include the Maa-nulth First Nations final agreement implementation report, 2011-2012; the 2009-2010 and 2010-2011 annual reports of the Yukon land claims and self-government agreements; the Westbank First Nation self-government agreement and annual report on implementation, 2010-2011; and the 2011-2012 Tsawwassen First Nation annual implementation report.
Il s'agit du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, des rapports annuels de 2009-2010 et 2010-2011 visant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon, de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du rapport sur sa mise en oeuvre pour 2010-2011 ainsi que du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif de la première nation de Tsawwassen.

Each national regulatory authority shall act independently and shall not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of these tasks assigned to them under national law implementing Community law. This shall not prevent supervision in accordance with national constitutional law.
Chaque autorité réglementaire nationale agit en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.

The petitioners call on the government to protect the 100-square-kilometre public land assembly with a healthy and sustainable Rouge national park; ensure that the Rouge national park implements and strengthens the ecological visions and policies of previously approved Rouge park plans; conduct a rational, scientific and transparent public planning process to create Rouge national park's boundaries, legislation and strategic plan; and, include first nations and Friends of the Rouge Watershed on an advisory board.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger la réserve et l'aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés en créant un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge; de veiller à ce que le parc national de la Rouge mette en oeuvre et renforce les visées et les politiques écologiques énoncées dans les plans ayant déjà été approuvés en ce qui concerne le parc de la Rouge; d'instaurer un processus de planification rationnel, scientifique et transparent en vue d'établir les limites du parc national de la Rouge et d'élaborer la loi ainsi que le plan stratégique relatifs à ce parc; et de voir à ce que les Premières Nations et les Amis du bassin de la rivière Rouge soient représentés au comité consultatif.

20. Calls on the Commission and the Member States to put an end to unjustified discrimination against consumers on the grounds of nationality or residence by ensuring the effective implementation of Article 20(2) of the Services Directive, as well as the proper enforcement by national authorities and courts of the national provisions implementing this non-discrimination rule in the legal systems of Member States; recalls that Article 20(2) is not intended to prevent differences in treatment in general conditions based on objective considerations, such as distance involved or the higher costs caused by the provision of the service to recipients in other Member States;
20. demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à la discrimination injustifiée dont sont victimes les consommateurs sur la base de leur nationalité ou de leur résidence, en garantissant la mise en œuvre effective de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services et l'application, par les autorités et les tribunaux nationaux, des dispositions nationales mettant en œuvre cette règle de non-discrimination dans les systèmes juridiques des États membres; rappelle que l'article 20, paragraphe 2, n'est pas destiné à empêcher, dans les conditions générales, les différences de traitement fondées sur des considérations objectives, telles que la distance parcourue ou les coûts plus élevés qu'entraîne la prestation du service à des destinataires dans d'autres États membres;

(16) Without prejudice to national legislation on access to documents, in accordance with the principles of loyal cooperation and legal certainty, when implementing acts of the EU institutions, the Member States should not undermine the attainment of the objectives of this Regulation, including the level of transparency which it seeks to ensure at EU level and should, in particular, ensure that the Member States' national provisions implementing EU legislation should give European citizens and other persons concerned a clear and precise understanding of their rights and obligations and enable national courts to ensure that those rights and obligations are respected.
(16) Sans préjudice des législations nationales en matière d'accès aux documents, en vertu des principes de coopération loyale et de sécurité juridique, les États membres, en appliquant des actes communautaires, ne doivent pas porter atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement, y compris le niveau de transparence qu'il vise à assurer à l'échelle de l'Union européenne, et doivent en particulier veiller à ce que les dispositions de leur législation nationale mettant en œuvre la législation européenne donnent aux citoyens de l'Union et aux autres personnes concernées une connaissance claire et précise de leurs droits et obligations et permettent aux instances judiciaires de garantir que ces droits et obligations soient respectés.

Bill C-56, the Manitoba claims settlement implementation act, has two parts, the first part being the Norway House Cree Nation master implementation agreement to establish reserves.
Le projet de loi C-56, Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, comporte deux parties, dont la première a trait à un accord-cadre conclu avec la bande de Norway House en vue de la création de réserves.