Traduction de «should impose sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose sanctions
infliger des sanctions

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The point that Senator Carignan has brought us to is whether we should impose sanctions in addition to repayment plus interest of the improperly claimed funds. Should we do that, and is what he has proposed now by way of sanctions the appropriate one?
Le sénateur Carignan nous amène à déterminer si nous devrions imposer des sanctions, en plus d'exiger le remboursement avec intérêts des fonds réclamés à tort, et si les sanctions qu'il propose sont les plus appropriées.

The argument is not whether we should impose sanctions because this has already been done and agreed to by the Senate.
Il ne s'agit pas de savoir si nous pouvons imposer des sanctions, parce que cela a déjà été fait et accepté par le Sénat.

We're satisfied that now is the time that we should impose sanctions, and here are the recommendations that we would make with respect to each of those senators" .
Il nous indiquerait avoir l'assurance que le moment est bien choisi pour imposer des sanctions et nous ferait des recommandations concernant chacun de ces sénateurs.

The ECB should publish decisions imposing sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision in the supervisory field, unless such publication would jeopardise the stability of financial markets or would cause, in so far as it can be determined, disproportionate damage to the undertaking involved.
Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.

The Irish delegation believe that the EU should impose sanctions impacting significantly on the economics of this unilateral fishing.
La délégation irlandaise estime que l'UE devrait infliger des sanctions ayant des répercussions significatives sur les conditions économiques de cette pêche unilatérale.

Member States should ensure that competent authorities have the power to impose sanctions or measures where provisions of national law implementing this Directive are not complied with.
Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions ou des mesures lorsque les dispositions du droit national transposant la présente directive ne sont pas respectées.

In addition, Member States should take into consideration the possibility of imposing sanctions on the users of any service exacted from a victim, with the knowledge that the person has been trafficked.
En outre, les États membres devraient prendre en considération la possibilité d’infliger des sanctions aux utilisateurs des services d’une personne lorsqu’ils savent que cette personne est une victime de la traite des êtres humains.

Competent national authorities and, where appropriate, other relevant national bodies should have sufficient powers and resources to investigate cases of non-compliance effectively, including powers to obtain any relevant information they might need, to decide on complaints and to impose sanctions in cases of non-compliance.
Les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, d’autres organismes nationaux compétents devraient être dotés de compétences et de ressources suffisantes pour enquêter efficacement sur les cas de non-respect des règles, et notamment du pouvoir d’obtenir toutes les informations utiles dont ils pourraient avoir besoin pour statuer sur les plaintes et infliger des sanctions en cas de non-respect.

Do you believe that the Treasury Board should have the right to impose sanctions and that the Department of Transport should impose sanctions I'm looking for a polite way of saying it that are not ridiculous like the fines of $200 to $1,200 it currently levies?
Croyez-vous que le Conseil du Trésor devrait avoir le droit d'imposer des sanctions et que le ministère des Transports devrait imposer des sanctions je cherche un mot poli qui ne soient pas ridicules comme les amendes de 200 $ à 1 200 $ qu'il impose actuellement?

When the information exchanged is used by the receiving authority to impose sanctions on undertakings, there should be no other limit to the use of the information than the obligation to use it for the purpose for which it was collected given the fact that the sanctions imposed on undertakings are of the same type in all systems.
Lorsque les informations échangées sont utilisées par l'autorité destinataire pour imposer des sanctions à des entreprises, la seule restriction à leur utilisation devrait être l'obligation de les exploiter aux fins auxquelles elles ont été recueillies, étant donné que les sanctions imposées aux entreprises sont du même type dans tous les systèmes.