Traduction de «should impose upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should therefore have differentiated more significantly the gravity factors used for the fines imposed upon the applicant (or other Asian suppliers) and upon European suppliers.
Partant, la Commission aurait dû distinguer plus nettement le coefficient de gravité utilisé pour les amendes infligées à la requérante (ou à d’autres producteurs asiatiques) de celui utilisé pour les amendes infligées aux producteurs européens.

In setting potential fees, the Commission considers that MSs should take into account the particular situation of refugees and encourages MSs to bear the costs of a DNA test, especially if it is imposed upon the refugee or his/her family members.
La Commission estime que les États membres devraient tenir compte de la situation particulière des réfugiés lors de l’établissement des droits potentiels et elle encourage les États membres à prendre à leur charge les coûts du test d’ADN, en particulier si celui-ci est imposé au réfugié ou aux membres de sa famille.

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.
Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

On the expenditure side, Parliament obviously wishes to increase this, while the Council wishes to place a ceiling on it of 1% to 1.2% of GDP for, after all, the budgetary austerity imposed upon the Member States should also be imposed in Brussels.
Côté dépenses le Parlement veut évidemment les augmenter et le Conseil les plafonner au taux de 1% à 1,2% du PNB, car après tout, l’austérité budgétaire imposée aux nations doit s’imposer à Bruxelles.

We should continue the research in a way that protects our complete freedom, and without allowing anything to be imposed upon us; we should act with extreme caution, not giving way to pressure, and should take a more rigorous approach to consumer information. These, Madam President, seem to me to be the broad lines that we should be following on this essential issue.
Poursuivre les recherches de façon à garder notre entière liberté, ne rien nous faire imposer, agir avec une extrême prudence, ne pas céder aux pressions, informer le consommateur avec la plus grande rigueur, telles me paraissent être, Madame la Présidente, les orientations que nous devrions retenir pour cette question essentielle.

(3) The modernisation of Directive 68/151/EEC along the lines set out in those recommendations should not only help to meet the important objective of making company information more easily and rapidly accessible by interested parties, but should also simplify significantly the disclosure formalities imposed upon companies.
(3) Une actualisation de la directive 68/151/CEE suivant les principes exposés dans ces recommandations devrait contribuer à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières.

I proposed last year in my discharge report that the Commission should impose fines upon those Member States which offend again and again, and I am extremely pleased that Mrs Schreyer and the Commission have promised to look constructively at this possibility.
J'avais proposé l'année dernière dans mon rapport sur l'octroi de la décharge que la Commission inflige des sanctions aux États membres qui récidivent année après année et je suis ravi d'apprendre que Mme Schreyer et la Commission se sont engagés à examiner concrètement cette possibilité.

12. points out that third country nationals who perform undeclared work often have a vulnerable position on the labour market and stresses the importance of information on the conditions for gaining entry to the European Union, the status of third country nationals, the social situation in the European Union, on job opportunities, obtaining a work permit, conditions of work etc. to both skilled and unskilled potential migrants; considers that this information should already be made available in the country of emigration; the sanctions imposed upon illegal work in receiving countries should also be made explicit; while countries of origin should undertake to ensure that adequate sanctions are imposed on traffickers in human beings and on temporary employment agencies which breach agreements in force;
12. fait observer que les ressortissants de pays tiers qui accomplissent un travail clandestin se trouvent souvent placés dans une position de vulnérabilité sur le marché du travail et souligne l'importance de l'information sur les conditions d'accès à l'Union européenne, le statut des ressortissants de pays tiers, les conditions sociales dans l'Union européenne, les possibilités d'emploi, d'obtention d'un permis de travail, les conditions de travail, etc., pour les migrants potentiels qualifiés ou non; estime que ces informations doivent être déjà disponibles dans le pays d'émigration; les sanctions frappant le travail clandestin dans les pays d'accueil devraient également être rendues plus explicites et les pays d'accueil devraient s'engager à sanctionner en bonne et due forme les trafiquants d'êtres humains et les entreprises de travail intérimaire qui ne respectent pas les accords;

(35) The term "producer" should be defined and, in view of the obligations imposed upon such persons, it should be stipulated that producers must be the owners of the products covered by the storage contract.
(35) Il y a lieu de donner une définition du producteur et, compte tenu des obligations auxquelles il doit être soumis, d'exiger qu'il soit propriétaire du produit faisant l'objet du contrat de stockage.

Respect for Articles 205 and 206 requires, in particular, that the Commission should not be placed in a situation where it is called upon to commit undue expenditure or not to commit due expenditure on the basis of generally applicable or individual decisions imposed upon it by the Council under committee procedures.
Le respect des articles 205 et 206 exige en particulier que la Commission ne puisse être placée dans la situation d"avoir à engager des dépenses indues ou à ne pas engager des dépenses dues sur la base de décisions de portée générale ou individuelle qui lui seraient imposées par le Conseil dans le cadre des procédures comitologiques.