In view of its purpose and its permanent effects on the industrial structure, such aid should be treated just like any other investment aid and should be subject to the normal assessment criteria".
En effet: "l'aide à l'investissement, même si elle est calculée par emploi créé ou si elle comporte un volet prévoyant des primes à la création d'emplois, ne constitue pas une aide à l'emploi en tant que telle, car elle ne vise pas directement à la création ou au maintien d'emploi (...) Compte tenu de leur destination et de leurs effets permanents sur la structure industrielle, ces aides doivent être considérées comme toute autre aide à l'investissement et soumises aux critères normaux d'appréciation de celles-ci".